Rapport sur les résultats

3. Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étran-

gers (OERE)17

Remarques générales

BE et BS saluent les changements prévus en termes d’aide (du SEM) à l’exécution des expulsions. BS juge bienvenu d’étendre aux décisions d’expulsion l’assistance proposée par le SEM dans le cadre de l’exécution des renvois. Il constate qu’il en découle logiquement des modifications rédactionnelles (qu’on ne saurait contester).

FR se prononce uniquement sur l’OERE, considérant que cette dernière ne règle pas

clairement certaines situations hybrides (faits asile et expulsion impliquant deux cantons,

personnes faisant l’objet d’une procédure d’asile, puis d’une expulsion pénale). FR propose que le canton d’attribution en matière d’asile reste compétent pour l’exécution du renvoi même si l’expulsion pénale est prononcée dans un autre canton après la décision de renvoi en matière d’asile. À son avis, ce système maintient, d’un point de vue financier, la prise en charge par le SEM des frais de départ et d’exécution du renvoi en faveur du canton

d’attribution. En revanche, FR propose, pour le requérant d’asile dont la décision de renvoi n’a pas encore été prononcée, que le canton où l’expulsion pénale est prononcée devienne compétent pour l’exécution du renvoi, ceci avec une réattribution immédiate du requérant d’asile à ce canton afin que l’expulsion pénale puisse être mise en œuvre le plus rapidement possible. Dans ce cas, il serait indispensable que la Confédération prenne en charge les coûts de mise en œuvre de l’expulsion pénale du nouveau canton d’attribution.

GE demande des règles complémentaires à celles déjà prévues dans l'OERE régissant le devoir d'assistance de la Confédération institué par l'art. 71 LEtr (afin de s'assurer que le principe de célérité en droit pénal soit respecté et d'éviter ainsi les recours pour déni de justice).

Titre de l’ordonnance (ne concerne que le texte allemand)

Pas de remarques spécifiques.

Art. 2

TI signale l’occurrence, à l’art. 2, al. 1, OERE, de la dénomination - aujourd’hui désuète – de « Polizia degli stranieri », qu’il propose de remplacer par « Autorità della migrazione » ou par « Ufficio della migrazione. »

Art. 3, al. 1, art. 5, al. 3, art. 6, al. 2, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, al. 1, let. a et 2, art. 11, al. 1, let. a, art. 13 et art. 15a, al. 1, phrase introductive

Pas de remarques spécifiques.

Art. 15f à15i

ZH critique l’utilisation, dans la version allemande du texte, du terme « Ausschaffung » (à titre générique) et suggère de parler explicitement de « Weg- und Ausweisung » et de « Landesverweisung ».

Art. 15j, let. b

Pas de remarques spécifiques.

17 RS 142.281