Rapport sur les résultats

11. Ordonnance N-SIS du 8 mars 2013 26

Les modifications proposées sont approuvées, en particulier le raccordement prévu du bureau SIRENE à VOSTRA (TI).

12. Avis sur des points non abordés dans l’avant-projet

Absence de statut de séjour

GE, JU, LU et l’UVS critiquent l’absence de statut prévu pour les étrangers dont l’expulsion obligatoire s’avère impossible à exécuter et qui deviendraient ainsi « sans-papiers ». Cette absence de statut serait problématique à plusieurs égards : marginalisés, les intéressés seraient poussés dans l’illégalité – et y resteraient (UVS). L’étranger condamné à une peine pécuniaire qu’il doit exécuter avant l’expulsion se retrouverait ainsi en situation de séjour irrégulier pendant l’exécution de cette peine et, partant, exposé à de nouvelles sanctions (LU). Plusieurs participants proposent d’inscrire dans l’ordonnance une clause propre à atténuer ces effets pervers (SG, SO, l’UVS et la CCDJP) ou d’envisager une modification de loi ou une clause de rigueur (UVS). Et si la seule solution envisagée passait par un renforcement du dispositif préventif et répressif (mesures de sécurité policière et de police des étrangers), il faudrait, souligne l’UVS, que la Confédération dote les villes des moyens financiers et logistiques nécessaires. GE demande, par ailleurs, l’adoption de règles minimales, ayant notamment trait à l’obligation de contrôle de la présence sur le territoire cantonal.

Conséquences financières

BL demande qu’il ressorte expressément du rapport explicatif que les modifications projetées ne créeront pas de nouvelles charges financières pour les cantons. JU note que les adaptations proposées ne devraient pas avoir de conséquences sensibles en termes de personnel et de finances, autres que celles qui découlent déjà des nouvelles dispositions légales, tandis que GE et la CCDJP s’attendent à une augmentation conséquente des charges financières et des besoins en personnel.

Divers

GE demande la confirmation de l'impossibilité de demander une décision (constatatoire) de caducité de l'autorisation en vertu de l'art. 61, al. 1, let. e ou let. f, LEtr (à l'instar des

décisions qui sont prises en application de l'art. 61 al. 2 LEtr), laquelle pourrait le cas

échéant être attaquée en justice (prolongeant d'autant l'exécution de l'expulsion pénale).

Enfin, LU constate que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales aura pour effet d’allonger la durée de la procédure, du fait des nouvelles contraintes procédurales imposées. Il ne s’explique pas pourquoi l’expulsion ne pourrait être prononcée qu’en procédure

ordinaire.