Rapport sur les résultats

Art. 6, al. 4

ZH et SO pensent qu’il serait utile que VOSTRA génère automatiquement, après un certain temps, un avis pour les expulsions qui n’ont pas été suivies d’une décision d’exécution et pour lesquelles il n’a pas été saisi de délai au sens de la let. a.

Art. 16, al.1, let. d, et art. 17, al. 1 et 3

SO juge pertinente la réglementation des compétences cantonales prévue aux art. 16, al. 1, let. d, et 17, al. 1. VD la trouve au contraire problématique et estime qu’il serait plus pragmatique de permettre aux cantons de s’organiser librement.

Art. 21, al. 1, 2, let. j, et 5

Selon SO, les données concernant une expulsion devraient rester visibles jusqu’au décès de la personne concernée, non seulement pour les autorités de justice pénale, mais aussi pour les autorités de migration – tout au moins lorsqu’elles saisissent elles-mêmes des données dans le système.

Art. 22a

BE, BL, LU, NW, SH, SO, TI, UR, ZH, FER saluent expressément cette disposition, la jugeant préférable à la solution prévue à l’art. 82 OASA.

BL souligne l’importance de créer une interface directe entre VOSTRA et le SYMIC.

Annexe 3, ch. 5 (2^eet 5^elignes)

GE note que la double occurrence du terme « date de la décision » prête à confusion et qu’il faudrait refléter dans la version française du texte la distinction faite en allemand entre « Entscheiddatum » (date de la décision) et « Entlassungsdatum » (date de la libération.)

9. Ordonnance RIPOL du 15 octobre 200824

TI insiste sur l’intérêt de pouvoir faire figurer des données concernant l’expulsion dans RI-POL. La CCDJP fait remarquer que l’extension prévue ne devra pas entraîner de coûts à la charge des cantons.

BE souligne que la nouvelle législation ne pourra pas entraîner l’obligation, pour les autorités cantonales de police, de saisir dans RIPOL les expulsions ordonnées. L’expulsion pénale ayant vocation à remplacer les mesures prises aujourd’hui au titre du droit des étrangers, BE et l’UVS en concluent qu’il appartiendra au SEM de saisir dans RIPOL les données qui s’y rapportent.

10. Ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques25

Art. 17, al. 4

SO et ZH relèvent que l’ordonnance n’indique pas dans quel délai l’expulsion est réputée exécutée. À supposer qu’il s’agisse de la date de départ saisie dans VOSTRA – ce qui paraît probable –, des effacements devraient être effectués avant la « fin du temps de l’expulsion ».