Rapport sur les résultats
Consultation 2016/27: Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminels · 18 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 7Fedlex · Rapport sur les résultats
sent être intégrées dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et le système d’information Schengen (N-SIS).
II. Déroulement de la consultation
Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de mettre en consultation le projet d’ordonnance sur la mise en œuvre du renvoi des étrangers criminels auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières suisses de l’économie et de 33 institutions et organismes intéressés. La consultation s’est achevée le 30 septembre 2016.
24 cantons, l’UDC, le PS, quatre associations faîtières (l’UVS, l’USAM, l’USS et TS) et cinq autres participants (le CP, la FER, la CCDJP, la SSDP et la CPS) ont répondu à la consultation.
Ont expressément renoncé à se prononcer : un canton (OW), une association faîtière
(l’UPS), le Ministère public de la Confédération, le Tribunal pénal fédéral et trois autres organismes (l’ISP, la SCPVS et l’ASSH). Un canton (TG) n’a pas rendu d’avis.
Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation. Pour le détail, se reporter au texte original des avis.
III. Résultats de la consultation
1. Appréciation générale
Le projet d’ordonnance sur la mise en œuvre du renvoi des étrangers criminels a été bien accueilli par la majorité des participants consultés.
La plupart des cantons approuvent le projet et n’ont pas - ou que très peu - d’observations à formuler sur les différentes modifications proposées. Un tiers environ des cantons se sont exprimés de manière circonstanciée sur plusieurs points. Certains d’entre eux indiquent qu’ils souhaiteraient une règlementation plus détaillée, qui couvre l’ensemble des cas de figure envisageables.
L’UDC considère le projet comme globalement conforme aux objectifs de la loi, mais critique la réglementation concernant le statut des personnes auxquelles l’asile est accordé ou le statut de réfugié reconnu. Elle demande, par ailleurs, la concrétisation de deux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)7, qui régissent le rapport entre l’expulsion pénale et les mesures d’éloignement relevant du droit des étrangers.
Le PS craint, pour sa part, que les nouvelles dispositions sur le renvoi ne conduisent à des situations absurdes et d’une extrême dureté, en dépit de la clause de rigueur prévue. Il insiste dès lors sur la nécessité d’un suivi systématique de la jurisprudence et de la pratique en matière d’expulsion, de façon à pouvoir prendre des mesures correctives au besoin.
Les associations faîtières et les autres organismes consultés sont majoritairement favorables aux modifications d’ordonnances proposées. Seuls quelques participants, dont la CCDJP, ont émis quelques réserves sur divers points du projet.