Rapport sur les résultats

Art. 14a

La critique formulée au point précédent (concernant l’art. 12b) vaut aussi pour l’art. 14a,

al. 1.

VD souligne les problèmes que risque de poser le fait d’attribuer la compétence d’exécution au canton qui a ordonné l’expulsion, lorsque l’étranger concerné réside dans un autre canton. Il estime que cette compétence devrait revenir au canton dans lequel l’étranger est titulaire d’une autorisation de séjour ou au canton d’attribution selon la LAsi. Et que, si cette solution ne devait pas être retenue, il faudrait à tout le moins laisser latitude aux cantons de conclure des conventions dérogatoires.

La SSDP ne conteste pas la réglementation proposée, mais estime qu’il faudra l’évaluer à l’aune de la pratique.

Art. 16

La réglementation concernant la prise en charge des frais est approuvée sans réserve (BS, SSDP)

Art. 17a

BS et la SSDP approuvent cette disposition sans réserve.

SO estime qu’il sera difficile de mettre à exécution une décision d’exécution susceptible de recours (SO).

GE souligne qu’il aurait été préférable, dans la version française, de mentionner « l’autorité d’exécution » plutôt que « l’autorité compétente », ou de préciser « l’autorité d‘exécution au sens de l’article 66d CP ».

AG considère que, lorsque le départ ne s’effectue pas sous contrôle, la date de départ indiquée dans la décision d’exécution ne devrait pas servir de point de référence au calcul de la durée d’expulsion ; la date effective du départ pourrait être connue pour peu que l’intéressé justifie d’une déclaration de départ validée au poste frontière suisse. Pour ce faire, il faudrait compléter l’art. 17a par une disposition faisant obligation à l’étranger renvoyé ou expulsé de justifier de son départ effectif moyennant une déclaration ad hoc, lorsque son départ ne s’effectue pas sous contrôle.

8. Ordonnance VOSTRA du 29 septembre 200623

Remarques générales

BS, le CP et la SSDP jugent les modifications proposées pertinentes dans l’ensemble.

Constatant que les autorités de migration sont, dans de nombreux cantons, compétentes pour exécuter l’expulsion, AG, SO, SZ et la CCDJP estiment que ces autorités devraient pouvoir consulter les données VOSTRA concernant des procédures pénales en cours.

De même, l’accès à VOSTRA devrait être ouvert aux autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers, dans les cantons où l’exécution de l’expulsion est de leur ressort, de sorte qu’elles puissent saisir elles-mêmes les données nécessaires (AG). Enfin, TI souhaite obtenir le raccordement de la police à VOSTRA, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.

ZH souligne qu’il devra obligatoirement ressortir de VOSTRA si l’expulsion prononcée revêt un caractère obligatoire ou non.