Rapport sur les résultats

- Visana: dans le canton de BE, l'adoption du critère du district (sans réduction du nombre

de régions de primes) signifierait pour 50'000 assurés de Visana une augmentation de 9% (sans compter l'augmentation annuelle ordinaire), pour 40'000 autres assurés une augmentation de 5%.

4.11 Autres arguments

4.11.1 Danger de sélection des risques géographique

Aujourd'hui, les assureurs fixent une prime plus basse pour les assurés des régions qui génèrent moins de coûts (campagne). Ils n'ont par conséquent pas d'incitation à favoriser les assurés des campagnes car ceux-ci paient des primes plus basses. Avec le projet du DFI, les assureurs auront intérêt à "éviter" les assurés des régions urbaines car ceux-ci paieront des primes plus basses alors qu'ils provoquent toujours autant de coûts. Cette sélection, basée sur le domicile, sera très facile à mettre en œuvre. Il serait possible de remédier à cette sélection en ajoutant un nouveau facteur. Cela relève cependant de la compétence du législateur et non du DFI (CSS Institut de recherche empirique en économie de la santé, Visana).

4.11.2 Désavantages pour le Managed Care

Dans les villes, les coûts sont plus élevés car l'offre est plus étoffée et la distance jusqu'au fournisseur de prestations plus courte. Les villes présentent les conditions idéales pour le développement des réseaux de soins (Managed Care). Comme l'assureur aura moins d'intérêt pour les assurés des villes (voir ci-dessus danger de sélection des risques géographique), il aura également moins d'intérêt à développer les réseaux de soins là où ils sont vraiment efficaces, c'est-à-dire dans les villes (CSS Institut de recherche empirique en économie de la santé, Visana).

4.11.3 Atteinte à la concurrence dans l'assurance-maladie

Le projet porte atteinte à la concurrence dans l'assurance-maladie (PBD).

4.11.4 Grosse charge administrative pour les assureurs

Les nombreuses modifications des processus internes requises par le changement de système représentent une lourde charge administrative, en particulier pour les petits et moyens assureurs (RVK).

4.11.5 Incompatibilité avec les art. 106 ss LAMal

Le subventionnement des régions urbaines par les régions rurales implique des flux financiers au sein des cantons. De tels flux sont incohérents eu égard à la modification de la LA-Mal adoptée le 21 mars 2014 pour corriger les flux financiers qui avaient eu lieu entre les cantons entre 1996 et 2013 (PLR).

4.11.6 Evaluation des coûts des régions urbaines : tenir compte des particularités

Les coûts de l'assurance-maladie dans les villes sont plus élevés aussi en raison de facteurs exogènes. Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire génèrent des coûts moyens plus élevés que les autres assurés. La plupart d'entre eux réside dans les centres urbains, mais il n'est pas tenu compte de ce fait lors de l'évaluation des coûts des villes (Banzer).