Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 26 septembre 2016, le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que les milieux intéressés à se prononcer sur la modification de son ordonnance sur les régions de primes. Ce projet prévoit une nouvelle délimitation des régions de primes sur la base des districts et une adaptation des différences maximales de primes en fonction des différences de coûts entre les régions¹. Cette invitation a été adressée à 71 destinataires au total, qui avaient jusqu’au 13 janvier 2017 pour remettre leurs prises de position.

2 Prises de position reçues

Au total, 68 prises de position ont été reçues dans le délai imparti, dont 55 provenant d’organisations figurant parmi les 71 destinataires susmentionnés et treize émanant d’organisations et de particuliers qui n’avaient pas été invités à se prononcer. Sur ces mêmes 71 destinataires, six ont fait savoir qu’ils renonçaient à prendre position sur le fond.

Les 68 prises de position reçues se répartissent plus précisément comme suit : 24 émanent des cantons, sachant que BS et JU n’ont pas pris part à la procédure de consultation ; six émanent des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale (PBD, PDC, PLR, PS,

UDC, vert'libéraux), sachant que treize partis avaient été sollicités au départ ; trois émanent des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, à savoir de l’Association des Communes Suisses (ACS), du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) et de l'Union des villes suisses (UVS) ; quatre émanent des associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national ; 17 émanent des milieux intéressés, soit une d'une association de fournisseurs de prestations, quatre d’associations de consommateurs et d’associations patronales, onze d’associations et de groupes d’assureurs et une d'une association de patients ; enfin, onze émanent d’autres organisations, deux de communes et une d'un particulier. La liste exacte des participants à la consultation, y compris des abréviations utilisées pour les désigner dans le présent rapport, est fournie en annexe.

3 Aperçu général

3.1 Participants approuvant le projet sans réserve

Cantons (5) : SG, SH, TI, VS, ZG

Partis politiques (1) : PS

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national (1) : UVS

Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national (1) : USS

Fournisseurs de prestations (1) : medswiss.net

Patients (1) : OSP

Divers (2) : Ville de Bienne - Commune municipale d'Evilard / Macolin, Ernst Banzer

¹Les documents relatifs à la consultation sont disponibles à l'adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > terminées > 2016 > DFI