Rapport sur les résultats

4 Principaux arguments invoqués2

4.1 Critère du district

4.1.1 Participants favorables à la délimitation des régions de primes en fonction des districts

Pour les partisans du projet, le critère du district permet de

- délimiter des régions de primes plus homogènes. L'hétérogénéité des régions de primes

actuelles n'est pas justifiée au sein d'une assurance sociale (PS)

- former des régions de primes stables à long terme, notamment en cas de fusions de

communes (SG, TI)

- clarifier la situation et éviter l'effet mosaïque (acsi)

- donner aux assurés une meilleure lisibilité du système (PS)

- simplifier le système et renforcer la solidarité (USS, OSP)

- renforcer la solidarité intra cantonale (PS)

- supprimer les inégalités entre certaines communes (Ville de Bienne, Banzer)

Ils estiment qu'une délimitation sur la base des communes aboutit à un résultat arbitraire. En raison de l'offre étendue de soins et de la mobilité des patients, l'éloignement du centre urbain ne peut plus être invoqué pour justifier une différence de prime (medswiss.net). SG explique que la répartition en fonction des communes entraîne une confusion pour les assurés parce que certains numéros postaux d'acheminement (NPA) ont été attribués à différentes régions de primes. Pour UVS, le libre choix du médecin, l’égalité de traitement et la solidarité parlent en faveur du district. Des incohérences sont relevées dans l'arrondissement du Seeland (BE), dans l'agglomération zurichoise, dans les cantons GR et TI (PS, acsi, Ville de Bienne - Commune municipale d'Evilard/Maconlin).

4.1.2 Participants opposés à la délimitation des régions de primes en fonction des districts

Ces participants font principalement valoir les griefs suivants:

- Les districts sont des entités administratives créées pour des raisons historiques et ne

correspondent pas aux subdivisions étatiques (Confédération, canton, commune). Ils ne sont pertinents ni pour l'organisation du système des soins, ni pour son financement (BL, LU, ZH, vert'libéraux, USP, SKS, ASA, Concordia, CSS, curafutura, Groupe Mutuel, Helsana, santésuisse, Visana, Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen, commune de Lyss, Luzerner Bäuerinnen und Bauern, Oberwalliser Landwirtschaftskammer, St-Galler Bauernverband, Schaffhauser Bauernverband, Unione Contadini Ticinesi & Segretario agricolo, Zürcher Bauernverband)

- Certains cantons ne connaissent pas de délimitation par districts. Il n'est pas équitable

que ce seul fait implique que ces cantons n'aient qu'une seule région de primes. La différence de coûts entre les différentes parties du territoire cantonal peut justifier l'existence de différentes régions de primes (AI, BL, OW, ZH, ACS, USP, Concordia, Groupe Mu-

²L’ordre d’énumération des auteurs des prises de position reprend l'ordre d'adressage des destinataires de la consultation : cantons, partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national, fournisseurs de prestations, associations de consommateurs et associations patronales, assureurs, patients, divers