Rapport sur les résultats

- Le nombre de régions de primes à l'intérieur d'un canton doit dépendre des différences

de coûts et non du nombre d'assurés (USP, Luzerner Bäuerinnen und Bauern, Oberwalliser Landwirtschaftskammer, St-Galler Bauernverband, Schaffhauser Bauernverband, Unione Contadini Ticinesi & Segretario agricolo, Zürcher Bauernverband)

- La limite inférieure de 200'000 assurés n'est ni expliquée, ni fondée sur une base statis-

tique (PBD, santésuisse, Groupe Mutuel, Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen)

4.3 Critère des coûts moyens

Certains participants rejettent le critère des coûts moyens :

- La différence des coûts bruts standardisés n'est pas un critère adéquat pour la définition

des régions de primes. Il faut également tenir compte de la variance des coûts bruts standardisés (santésuisse)

- Les critères retenus ne sont pas transparents; leurs robustesses et leurs pertinences ne

sont pas prouvées (Groupe Mutuel)

- Il n'est pas pertinent de se baser sur les coûts bruts ou sur les prestations brutes. Pour

les primes, ce sont les prestations nettes qui sont déterminantes (Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen)

4.4 Critère du prélèvement des données par l'OFSP au niveau des districts

Certains participants contestent que l'OFSP ne puisse plus relever les données des assurés au niveau des communes afin de garantir l'anonymat de ces derniers. Il appartient à l'OFSP soit de relever les données par commune, soit de les demander à SASIS AG qui en dispose. Les coûts sont standardisés selon l'âge, le sexe et d'autres facteurs. Il est donc possible d'ajouter le facteur "frais élevés liés au séjour dans un établissement médico-social", puis de l'extraire lors de l'évaluation des coûts (BL, LU, vert'libéraux, SAB, USAM, ASA, Concordia, curafutura, Groupe Mutuel, Helsana, santésuisse, Visana, Arbeitsgruppe Berggebiet, Region West Luzern, Unesco Biosphäre Entlebuch).

4.5 Le projet du DFI ne se base pas sur des données actuelles

Quelques participants font valoir que le projet du DFI ne se fonde pas sur des données statistiques claires, adéquates et actuelles (BE, SH, ZH, PBD, curafutura, Helsana, SLKK).

4.6 Subventionnement croisé campagne - ville

4.6.1 Participants défavorables au subventionnement croisé

Pour certains participants, les assurés des régions rurales disposent d'une offre en soins moins étoffée. Ils adoptent par conséquent un comportement plus responsable en matière de recours aux soins et génèrent ainsi des coûts moins élevés que les assurés des régions urbaines. La mise en œuvre de la modification de l'ordonnance du DFI sur les régions de primes implique d'importantes hausses de primes pour les assurés des régions rurales alors que leurs coûts ne changent pas. Cela entraînera une déresponsabilisation des assurés et une augmentation de la consommation (BL, GR, PBD, PDC, PLR, UDC, ACS, econo-

miesuisse, USAM, USP, ASA, Concordia, CSS, curafutura, Groupe Mutuel, Helsana, Visana, Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen, Luzerner Bäuerinnen und Bauern, commune de Lyss, Oberwalliser Landwirtschaftskammer, Region West Luzern, St-Galler Bauernverband, Schaffhauser Bauernverband, Unesco Biosphäre Entlebuch, Unione Contadini Ticinesi & Segretario agricolo, Zürcher Bauernverband).