Rapport sur les résultats

Si le DFI souhaite introduire une nouvelle composante de la solidarité campagne - ville, il doit modifier l'art. 61 LAMal (PLR, Groupe Mutuel).

4.6.2 Participant opposé au projet, mais favorable au subventionnement croisé

Bien qu'il s'oppose au projet, vert'libéraux accueille favorablement le fait que la mise en œuvre de la modification entraîne une décharge pour les assurés des villes qui doivent assumer partiellement des coûts généraux. Le parti politique demande de veiller à ce que les primes n'augmentent que dans les communes où les coûts ou le recours aux prestations se sont élevés. Dans le cas contraire, le subventionnement aboutit à une solidarité non souhaitée qui affaiblit la responsabilité individuelle.

4.7 Nivellement des coûts, nivellement des primes

Pour certains participants, le critère du district pour la délimitation des régions de primes entraîne un nivellement des coûts au lieu de tenir compte des différences régionales. Ce nivellement des coûts a pour conséquence une réduction du nombre de régions de primes et un nivellement des primes. Le DFI tendrait ainsi à obtenir une prime unique qui doit ouvrir la voie à une caisse unique, refusée par le peuple en votation le 28 septembre 2014 (BL, LU, OW, PBD, PDC, PLR, ACS, economiesuisse, USAM, USP, ASA, Concordia, CSS, curafutura, Groupe Mutuel, Helsana, RVK, santésuisse, Visana, Bündnis Freiheitliches Ge-

sundheitswesen, Luzerner Bäuerinnen und Bauern, Oberwalliser Landwirtschaftskammer, St-Galler Bauernverband, Schaffhauser Bauernverband, Unione Contadini Ticinesi & Segretario agricolo, Zürcher Bauernverband).

4.8 Réalité des coûts et transparence

Certains participants rappellent qu'un des objectifs de la stratégie santé2020 du Conseil fédéral consiste à augmenter la transparence du système. En réunissant dans une même région de primes des communes à coûts élevés et des communes à bas coûts, le projet du DFI aboutit exactement au résultat inverse. La stratégie santé2020 a également pour but de simplifier le système par la diminution du nombre de primes. Or, pour l'assuré, le nombre de tarifs applicables, qui dépend de son domicile et de son âge, reste le même. L'assuré ne doit se poser que trois questions : quel assureur, quelle forme d'assurance, quelle franchise. Le développement technologique et les sites de comparaison de primes permettent déjà aux assurés de comparer aisément les produits des différents assureurs. Le projet du DFI ne permet par conséquent pas d'atteindre l'objectif de la stratégie santé2020. Le critère du district aboutit également à un résultat contraire au principe de la réalité des coûts: la réunion, au sein d'une même région, de communes aux coûts très différents entraîne un nivellement. Les coûts globaux du district ne reflètent pas les coûts réels des différentes communes composant la région de primes (BL, LU, PBD, PDC, PLR, UDC, ACS, economiesuisse, USP, ASA, CSS, curafutura, Groupe Mutuel, Helsana, RVK, santésuisse, Visana, Luzerner Bäuerinnen und Bauern, commune de Lyss, Oberwalliser Landwirtschaftskammer, St-Galler Bauernverband, Schaffhauser Bauernverband, Unione Contadini Ticinesi & Segretario agricolo, Zürcher Bauernverband).

ASA, curafutura et Helsana rappellent que les régions de primes doivent être formées en fonction des différences de coûts (art. 61 al. 2bis LAMal). Le projet du DFI fait l'inverse :

d'abord il fixe les régions sur la base de critères arbitraires (district, nombre d'assurés par canton), puis il mesure les différences de coûts entre les régions de primes. Un tel procédé est contraire à la loi.