Rapport sur les résultats

4.12 Critiques d'ordre général

PS regrette l'absence, dans le rapport explicatif, d'indications plus précises sur les conséquences des modifications proposées. De même, le DFI aurait dû fournir des explications plus circonstanciées sur ses intentions afin de rendre sa proposition plus convaincante.

Schaffhauser Bauernverband estime qu'avec ce projet, on veut augmenter la charge des assurés au lieu de prendre les mesures qui s'imposent depuis longtemps : adaptation de la liste LiMA, correction du prix des médicaments et des honoraires.

5 Demandes particulières

Certains participants ont formulé des demandes spécifiques :

- BE veut conserver trois régions de primes. La nouvelle répartition doit être effectuée en

fonction des coûts sur la base de données actuelles.

- FR souhaite conserver la situation actuelle. La réorganisation des régions de primes doit

se baser sur des différences de coûts confirmées sur trois ans. Pour éviter des hausses de primes importantes, le canton demande une réorganisation progressive grâce à l'adoption de dispositions transitoires.

- GR : si le DFI maintient son projet, la différence de primes entre la région A et la région

B dans le canton doit être maintenue à 15%. La réduction du nombre de régions de primes dans le canton doit dans l'ensemble être neutre sur le plan des primes.

- LU veut conserver trois régions de primes. Si une réattribution de certaines communes

s'avère nécessaire, il faut examiner les situations individuellement.

- TG : le DFI doit tenir compte des préoccupations exprimées par les cantons quant à

l'augmentation des primes dans les régions rurales.

- VD veut passer à une région de primes unique en deux étapes: abaissement de la diffé-

rence maximale de primes en 2019, suppression des régions de primes en 2020.

- ZH : si le DFI maintient son projet, une réattribution de certains districts (en particulier

Bülach, Dieseldorf et Meilen) dans une autre région de primes s'impose.

- UDC demande des mesures pour stopper l'augmentation des coûts de la santé telles

que l'assouplissement de l'obligation de contracter (afin d'instaurer une concurrence entre les fournisseurs de prestations) et une révision en profondeur du système tarifaire (afin de réduire l'augmentation des coûts dans le domaine ambulatoire).

- vert'libéraux : il faut trouver un nouveau critère qui repose sur une entité géographique

fonctionnelle telle que celles qui sont connues en matière d'aménagement du territoire. Ce nouveau critère permettra d'éviter l'effet de dispersion lié au critère de la commune. Il évitera aussi de créer une fausse solidarité ville-campagne et permettra d'examiner la pertinence de régions de primes supra cantonales.

- ACS : il faut définir des entités géographiques fonctionnelles fondées sur le comporte-

ment des assurés en matière de santé et sur les flux de mobilité.

- economiesuisse : la région de primes doit être définie sur la base de l'offre en matière de

soins. C'est la seule façon de réunir dans la même région des communes semblables sur le plan structurel et sur le plan des coûts.

- USAM : au lieu de niveler les primes, il y a lieu d'introduire des mesures pour baisser le

niveau des coûts dans les communes dont les coûts sont élevés.

- pour medswiss.net, le projet doit aller encore plus loin : il faut réduire le nombre de ré-

gions de primes et les adapter aux régions du point tarifaire, c'est-à-dire le canton. Cela permettrait aux assureurs et aux cantons de réaliser des économies.