Rapport sur les résultats

4.9 Différence maximale de primes

Les différences de primes nouvellement fixées sont contestées par quelques participants à la consultation (BE, LU, USP, Groupe Mutuel, santésuisse, Visana, Luzerner Bäuerinnen und Bauern, Oberwalliser Landwirtschaftskammer, St-Galler Bauernverband, Schaffhauser Bauernverband, Unione Contadini Ticinesi & Segretario agricolo, Zürcher Bauernverband.

La justification d'une différence minimale de 5% fait défaut (BE). Les variations des différences maximales admises selon les cantons ne sont pas motivées et conduisent à des inégalités de traitement. La réduction importante de ces différences de primes induit un nivellement des primes et ouvre la voie à une caisse unique (LU). Les différences maximales de primes définies par l'OFSP se fondent sur des coûts bruts standardisés. Ceux-ci sont soumis à une variance. La différence maximale de primes entre deux régions doit être calculée au moyen d'un coefficient variable pour tenir compte des coûts bruts (santésuisse). Les différences de primes admises, qui sont nettement plus basses que les montants actuels, ne sont pas expliquées (Groupe Mutuel).

4.10 Impact du projet sur les primes des assurés

Certains participants reprochent au projet du DFI de provoquer d'importantes hausses de primes pour les assurés. La nouvelle délimitation des régions de primes - et la suppression d'une région - entraînent pour certaines communes le passage de la région la moins chère à la région la plus chère. Les populations des régions rurales sont les plus touchées alors qu'elles adoptent en principe un comportement raisonnable en matière de recours aux soins et qu'elles génèrent de ce fait des coûts moins élevés. Leurs coûts ne vont pas se modifier avec les nouvelles régions de primes de sorte que l'augmentation de primes que ces assurés subiront est injustifiée (OW, UDC, SAB, ASA, Concordia, CSS, RVK, Arbeitsgruppe Berggebiet, Region West Luzern).

Le projet aura des conséquences non négligeables sur le budget des ménages (Groupe Mutuel, SLKK). Pour la commune de Lyss, il n'est pas acceptable qu'elle soit attribuée à la région la plus chère alors que ses coûts ne vont pas subir une augmentation supérieure à la moyenne.

Voici les chiffres articulés par quelques participants:

- BE: 58% de la population sont attribués à une région plus chère, 42% restent dans la

même région ou sont attribués à une région moins chère. 62% des enfants et 60% des jeunes adultes se retrouveront dans une région de primes plus chère.

- BL: les assurés qui seront attribués à une région de primes plus chère devront payer

jusqu'à 179 francs de plus par an tandis que les assurés qui se retrouveront dans une région de primes moins chère bénéficieront seulement d'une réduction de 12 francs par an.

- LU: les assurés placés dans une région de primes plus chère devront payer jusqu'à 390

francs de plus par an alors que ceux qui seront dans une région moins chère ne profiteront que d'une réduction de 159 francs.

- USP, Luzerner Bäuerinnen und Bauern, Oberwalliser Landwirtschaftskammer, St-Galler

Bauernverband, Schaffhauser Bauernverband, Unione Contadini Ticinesi & Segretario agricolo, Zürcher Bauernverband: il faut compter avec des augmentations de primes jusqu'à 22%.

- SAB: les assurés du canton de SH doivent compter avec une augmentation de primes

de 177 francs (6%). Dans le canton de FR, les assurés du district de la Broye connaîtront une augmentation de 8%, les assurés des autres districts de la région B une augmentation de 5%.

- curafutura, Helsana: dans les régions rurales, les communes concernées par un chan-

gement de région de primes pourraient payer jusqu'15% de primes en plus, ce qui représente, pour les familles, une augmentation de 800 francs par année.