Rapport sur les résultats

Art. 21a, al. 3, let. a

Canton VD

Compléter: « … de maintien de la valeur des sites cantonaux et des infrastructures de leurs réseaux partiels »

Art. 21a, al. 3, let. b

Canton SH

La notion de « raccordement » doit être définie dans le rapport explicatif.

Art. 21a, al. 3, let. c

Cantons AR, BL, BS, FR, GR, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, VD / CG MPS

La notion de « liaison redondante » doit être définie dans le rapport explicatif.

Art. 21a, al. 3, let. d

Canton SH

Selon la pratique en vigueur, l’OFPP supporte les coûts liés aux terminaux de la protection civile. La différenciation des éléments d’intervention entre protection civile et état-major de conduite civil est toutefois de moins en moins possible, étant donné que l’aide à la conduite constitue un élément important de l’état-major de conduite. La let. d devrait tenir compte de cette évolution: « les frais de préparation des terminaux et de raccordement des postes de commande des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité cantonales, excepté les terminaux de la protection de la population et de la protection civile »

Art. 21a, al. 4

Cantons AI, AR, BE, BL, BS, FR, GR, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, VD / CG MPS

Reformuler l’alinéa: « Les exploitants de réseaux partiels du Cgfr et les cantons définissent avec l’OFPP la répartition des coûts pour l’utilisation commune des émetteurs ». Le texte proposé doit être supprimé au vu du travail administratif supplémentaire qu’engendre une telle disposition. Il faudrait relever quels services fédéraux (armée, OFROU, OFEV, fedpol, Cgfr) utilisent les émetteurs mis en place par les cantons et dans quelle mesure. Inversement, il faudrait aussi relever l’utilisation des sites d’émission de la Confédération (principalement ceux du Cgfr) par les services cantonaux. En outre, les dispositions ne correspondent pas à la pratique en vigueur concernant le financement commun.

Canton BE

Reformuler l’alinéa: « Les exploitants de réseaux partiels cantonaux définissent avec l’OFPP la répartition des coûts pour l’utilisation en commun des sites d’émission ».