Rapport sur les résultats

Canton VD

Al. 2: Les composants nationaux et les tâches portent uniquement sur l'aspect technique, si bien que seuls les opérateurs cantonaux sont concernés. Par conséquent, ce sont ceux-ci qui doivent être mentionnés et non pas les AOSS.

Al. 2, let. i: Remplacer « préparation de passerelles requises pour l'exploitation en parallèle... » par « préparation de passerelles requises pour l'exploitation commune... ».

Art. 21, al. 4

Cantons AI, AR, BL, BS, FR, GR, LU, NW, SG, VD, ZG / CG MPS

Il convient de montrer à quelles conditions l’indice suisse des prix à la consommation ou les nouvelles exigences techniques doivent être pris en compte pour la définition des contributions forfaitaires.

Art 21a

Cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GR, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG, ZH / CG MPS / PS

La déclaration « La répartition des coûts liés au réseau radio de sécurité correspond aux règles fixées à l’art. 21 et à la convention en vigueur entre la Confédération et les cantons » n’est pas correcte. Dans les conditions et prescriptions relatives au Réseau radio suisse de sécurité Polycom, il est précisé que les utilisateurs mettent en règle générale gratuitement leurs capacités du système Polycom à la disposition de la communauté d’utilisateurs. La Confédération a contribué uniquement aux sites d'émetteurs cantonaux, qui ont également servi dans le cadre des routes nationales. En outre, la Confédération a versé des contributions financières directes dans le cadre de la protection civile et la maintenance des commutateurs.

Canton GE

Il convient de préciser comment la répartition des coûts prévue sera effectuée concrètement pour l’utilisation en commun des émetteurs (al. 2 et 4).

Canton NE

Des frais devront être prévus pour maintenir à jour le réseau Polycom. En outre, en raison de la technologie IP, l'introduction des liaisons redondantes et l'adaptation des liaisons existantes entre les réseaux partiels engendreront également des frais supplémentaires. Les choix de la Confédération dans le domaine de l’adaptation à l’évolution technologique auront des conséquences pour les cantons. Cela rend difficile la planification des investissements futurs, à savoir dès 2015 et après 2030.

Canton TI

Les modalités de répartition des coûts doivent être clairement définies et le calcul des contributions ne doit pas être trop compliqué. L’art. 21a doit donc être reformulé.

Pour plus de clarté, l’al. 2 doit être reformulé en ajoutant « Essa » (elle, la Confédération) et l’al. 4 avec « Essi » (ils, les cantons).