Projet

Valeur juridique de cette publication

La présente publication est une communication de l’OFEV en sa qualité

d’autorité d’exécution. Destinée aux requérants d’une exonération de la taxe d’incitation sur les COV au sens de l’art. 9, OCOV, elle concrétise la pratique de l’OFEV en tant qu’autorité d’exécution en ce qui concerne la mise en œuvre de l’annexe 3, OCOV. Le requérant qui se conforme aux informations contenues dans cette communication peut considérer qu’il met pleinement en œuvre ladite annexe.

Impressum

Editeur et auteur

Office fédéral de l’environnement (OFEV)

L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des

transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Référence bibliographique

?

Graphisme, mise en page

Ursula Nöthiger-Koch, 4813 Uerkheim

Photo de couverture

?

Téléchargement du fichier PDF

?

Cette publication existe aussi en allemand et en italien

© OFEV XX.XX.XXXX