Projet

Abstracts

Une centaine d’exploitants d’installations bénéficient actuellement d’une

exonération de la taxe d’incitation sur les COV. Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a décidé de reconduire cette possibilité d’exonération de manière illimitée. Depuis le 1^erjanvier 2013, les exploitants d’installations doivent utiliser des systèmes d’épuration de l’air efficaces pour être exemptés de la taxe. Mais ils doivent, de plus, réduire les émissions lors des procédés de production en utilisant la meilleure technique disponible. La présente notice d’exécution présente cette nouvelle exigence et la concrétise de manière spécifique aux branches pour ce qui est des branches les plus concernées au sens de l’annexe 3, ch. 2, OCOV.