Projet

1 Introduction

Dès le 1^erjanvier 2013, les exploitants d’installations peuvent être exonérés de la taxe d’incitation sur les COV au sens de l’art. 9, OCOV s’ils utilisent comme auparavant des systèmes d’épuration de l’air efficaces (installations d’épuration) et si dorénavant ils réduisent les émissions lors des procédés de production en utilisant la meilleure technique disponible (art. 9, let. c VOCV). Ces nouvelles exigences applicables à l’exploitation d’installations stationnaires sont définies dans l’annexe 3, OCOV. Elles doivent être remplies d’ici au 31 décembre 2022 (exercice) au plus tard selon les prescriptions des art. 9 à 9g, OCOV.

Les exigences du chap. 2 sont valables pour tout exploitant d’installation demandant une exonération au sens de l’art. 9, OCOV (ch. 11, annexe 3, OCOV).

Les exigences spécifiques aux processus de l’annexe 3 s'appliquent en plus des exigences générales du chap. 2. Pour les branches suivantes, l'annexe 3, ch. 12, OCOV a été concrétisée sous forme de directives spécifiques aux branches:

> Impression des emballages, laquage, contrecollage et laminage inclus (chap. 3.1) > l’industrie chimique et la fabrication des produits pharmaceutiques, des arômes et des substances odoriférantes (chap. 3.2)

> fabrication des peintures, des vernis et des liants (chap. 3.3)

> traitement du polystyrène expansible (chap. 3.4)

Pour les installations qui ne relèvent d’aucune de ces quatre directives, les

exigences spécifiques aux processus au sens de l’annexe 3, ch. 12, OCOV

s’appliquent directement. Celles-ci figurent au chap. 3.5.