Rapport sur les résultats
Consultation 2016/46: Révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · 18 pages
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Synthèse de la consultation 03.11.2017
N° référence: COO.2180.109.7.233491 / 616/2016/00019
La possibilité pour l’ISDC d’accepter ou de se procurer des fonds de tiers ou des contributions de programmes de recherche est également explicitement approuvée.
Ensuite, il a été approuvé que l’avant-projet n’aura pas des conséquences supplémentaires en matière financière et/ou de personnel.
4.2 Accord de principe, remarques ou propositions de modification
5 cantons6, 1 parti7, 2 organisations faîtières8, 5 universités9, 2 milieux intéressés10, et une personne privée11 sont en accord sur les grandes lignes de l’avant-projet mais ont tout de même formulé à cet égard des remarques plus ou moins larges et des propositions de modifications.
5 Remarques sur les dispositions de la loi
5.1 L’ISDC en tant qu’établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique, mais ne disposant pas d’une comptabilité propre
Les participants à la procédure de consultation qui ont exprimé leur accord avec l’article 1 alinéa 1 de l’avant-projet de la Loi sur l’Institut suisse de droit comparé (ci-après : AP-LISDC) ont, en particulier, ajouté ce qui suit :
- La révocation de la décision du Conseil fédéral de 2012, d’intégrer l’Institut à l’Administration fédérale centrale (impliquant une perte de sa personnalité juridique) est saluée positivement12.
- Il est rappelé que l’ISDC jouit actuellement d’une grande reconnaissance pour ses activités de recherche dans le domaine du droit comparé, ainsi que du droit étranger et international, pour ses compétences reconnues sur le plan national et international, pour sa bibliothèque de grande qualité ainsi que pour ses prestations, en particulier sous forme d’avis de droit, et qu’il contribue ainsi à la bonne réputation de la Suisse en tant que lieu de recherche13.
- Le fait que l’ISDC conserve sa personnalité juridique est approuvé14.
- Il est salué que la forme de l’Institut reste inchangée, ce qui s’avère nécessaire au développement et au fonctionnement de ce dernier. Il est important que la Confédération fasse tout ce qui est en son pouvoir pour conserver et développer l’aspect central que constitue la recherche au sein de l’Institut15.
6 AG; GL; TG; VD; ZH.
7 PLR.
8 L’USAM, qui soutient les grands axes de la révision mais qui rejette le principe d’une augmentation de personnel qui serait rendue nécessaire par la mise en œuvre des principes de « Corporate Governance » de la Confédération et par la charge administrative supplémentaire y relative ; CP.
9 Uni BS ; Uni BE ; Uni FR ; Uni LU ; Uni NE.
10 FNS ; WB.
11 Widmer, qui considère comme inadéquat l’orientation de la révision totale vers le concept de « Corporate Governance ».
12 GL ; CP, qui fait remarquer que l’Institut contribue de manière importante et appréciable à la réputation de la Suisse, en ce sens qu’il rédige des avis de droit, mène des travaux de recherches, organise des événements sur une variété de thèmes de droit comparé et de droit international privé, propose une bibliothèque et un centre de recherche d’une qualité exceptionnelle, et que ce dernier pourra continuer à accomplir ses tâches de manière autonome compte tenu du renoncement du Conseil fédéral, à l’intégrer au sein de l’Administration fédérale centrale ; Uni FR.
13 PLR ; Uni LU ; Uni NE.
14 PLR ; Uni LU, qui fait remarquer qu’une personnalité juridique propre est fondamentale pour la crédibilité scientifique de l’Institut, en particulier en ce qui concerne la rédaction d’avis de droit ; Uni BE ; Uni FR ; Uni NE.
15 Uni FR.