Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 03.11.2017

N° référence: COO.2180.109.7.233491 / 616/2016/00019

5.8 Ressources externes

5.8.1 En général

La proposition faite que l’Institut puisse accepter ou se procurer des ressources provenant de tiers ou des fonds de programmes de recherches, ce qui lui permettrait notamment de créer des bourses de recherche (art. 13 AP-LISDC) a été bien accueillie par les participants à la procédure de consultation qui se sont prononcés sur la question et a été considérée comme étant une disposition nécessaire et juste⁵⁹.

5.8.2 Remarques spécifiques sur le texte des articles

Art. 13 AP-LISDC

- Il est indiqué que la possibilité accordée à l’Institut et prévue à cet article afin qu’il puisse obtenir des fonds en participant à des programmes de recherche, ne constitue que la mention d’une possible source de financement et non pas un droit de l’Institut à recevoir des fonds du FNS ; ce dernier décide à l’aune de ses propres critères concernant les demandes qui lui sont adressées non pas par l’Institut luimême en tant que personne juridique mais par des personnes physiques qui peuvent être employées par cet Institut⁶⁰.

5.9 Objectifs stratégiques du Conseil fédéral

- Il est noté qu’il n’apparaît pas évident dans quelle mesure le Conseil fédéral peut définir les objectifs stratégiques d’une institution qui conduit des recherches dans le domaine du droit comparé, et qui démontre un potentiel digne d’un établissement ayant un rayonnement international ; ces objectifs devraient être défini par le Conseil de l’Institut, ce dernier étant composé en majorité de représentants des établissements de recherches juridiques⁶¹.

- Il est proposé de supprimer l’art. 15 AP-LISDC. Il n’est pas clair ce que ces objectifs stratégiques apporteraientt de plus à la conduite de l’Institut que les tâches prévues dans la loi et leur plus-value du fait que le Conseil fédéral revoit de manière périodique lesdits objectifs, ces derniers étant élaborés en pratique par la Direction et/ou par le Conseil de l’Institut ; à cela s’ajoute l’obligation « de faire un rapport annuel sur ces objectifs stratégiques, ce qui constitue une tâche administrative superflue en plus du rapport annuel qui doit de toute façon être élaboré⁶².

5.10 Surveillance de la Confédération

Il est demandé de tracer les lettres a et c de l’art. 16 AP-LISDC. La compétence du Conseil fédéral quant à la nomination et la révocation du Conseil de l’Institut ainsi que la procédure d’approbation lors de l’engagement ou du renvoi de la directrice ou du directeur sont déjà prévues aux art. 7 al. 3 et 8 (let. j), ce qui ne rend pas nécessaire la mention à l’art. 16. Dans