Rapport sur les résultats
Consultation 2016/46: Révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · 18 pages
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Synthèse de la consultation 03.11.2017
N° référence: COO.2180.109.7.233491 / 616/2016/00019
cessaire s’il était possible de sauvegarder la collection d’une autre manière, p. ex. grâce à la digitalisation ; la question de l’assurance devra être réexaminée76.
6 Points n’ayant pas été traités dans l’avant-projet
Quelques participants à la procédure de consultation ont présenté, dans leurs prises de position, certains points qui devraient selon eux, apparaître dans le projet de loi.
6.1 Tarif préférentiel pour les Cantons et ordonnance sur les émoluments
- Il manque dans l’avant-projet de loi, une disposition correspondant à l’actuel art. 11, selon laquelle les tribunaux et administrations cantonales bénéficient d’un tarif réduit quant aux émoluments dus pour les avis de droit ou les renseignements donnés77. Il est fait part de la crainte de voir les autorités cantonales perdre le tarif préférentiel dont elles bénéficiaient jusqu’à présent78. Dans le cadre de la révision, il devrait être prévu d’adopter une disposition similaire à l’art. 11 actuel79.
- Il est demandé que l’ordonnance sur les émoluments qui devra être adoptée par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 14 AP-LISDC prévoie, pour les tribunaux et autorités cantonales, une dérogation au principe d’équivalence et de couverture des coûts, faute de quoi l’avant-projet aurait des conséquences financières pour les cantons, contrairement à ce qui ressort du paragraphe 3.2 du rapport explicatif80.
- Il est fait part du regret que l’ordonnance sur les émoluments n’existe pas encore81.
6.2 Organisations internationales
La question des mandats provenant d’organisations internationales, dont la Suisse est membre ou pas (encore) doit être clarifiée82.
7 Publicité
Au sens de l’art. 9 de la Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), les documents de la procédure de consultation83, les prises de position des participants à la procédure de consultation une fois le délai de consultation passé84 et le rapport final une fois que le Conseil fédéral en a pris connaissance, sont accessibles au public. Ces documents sont publiés sous format électronique.
76 ZH.
77 TG; VD.
78 VD.
79 TG.
80 VD.
81 AG, qui fait cependant remarquer, en se basant sur le paragraphe 3.2 du rapport explicatif, qu’il peut être parti du principe que cela n’engendrera pas de surcoûts pour les cantons, lorsqu’ils font appel à l’Institut pour des avis de droit.
82 Uni BS, en faisant remarquer que les organisations internationales ne sont pas des acteurs privés au sens de l’art. 17 AP- LISDC, mais que ces dernières ne font pas non plus partie des administrations cantonales et fédérales prévues à l’art. 3 AP-LISDC ; Widmer, qui mentionne le fait que l’ISDC a travaillé plusieurs fois pour le Conseil de l’Europe ainsi que la Commission de l’UE.
83 https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/ind2016.html#EJPD.
84 https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/2811/Stellungnahmen.pdf.