Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 03.11.2017

N° référence: COO.2180.109.7.233491 / 616/2016/00019

- Il est salué que les tâches de l’ISDC restent essentiellement inchangées ; il est particulièrement important que l’Institut puisse continuer à mettre à disposition des autorités fédérales de la documentation et des études en vue de la préparation de textes législatifs ou de la signature d’accords internationaux (art. 3 al. 1 let. a AP-LISDC)²¹.

- Le fait que l’Institut puisse apporter son expérience et son expertise dans le cadre des efforts internationaux en matière de droit comparé et ainsi contribuer au processus d’harmonisation, et que cette tâche clé reste confiée à l’ISDC, ce dernier pouvant ainsi se profiler comme un établissement de recherche de rang international (art. 3 al. 1 let. b AP-LISDC) est souligné et salué²².

- Le transfert de la compétence du Parlement fédéral (actuellement) au Conseil fédéral en ce qui concerne le fait de confier de nouvelles tâches à l’Institut (art. 3 al. 3 AP-LISDC) est considéré comme pertinent²³.

2 participants à la procédure de consultation invitent à compléter l’article :

- Il est proposé que l’octroi de renseignement et la rédaction d’avis de droit à destination des tiers ne soit pas considéré comme étant secondaire, mais au contraire fasse explicitement partie des tâches de l’ISDC²⁴. Bien qu’il soit judicieux que l’ISDC ne soit pas obligé de fournir des renseignements ou des avis de droit à des tiers, au vu de ses ressources limitées, il existe cependant un lien étroit entre les prestations fournies à des tiers et la recherche et des demandes de particuliers peuvent donner des impulsions importantes pour la recherche, en ce sens que cela ne concerne pas uniquement de nouveaux projets, mais permet également de faire fructifier et progresser des thématiques de recherches déjà traitées à l’ISDC ; si la fourniture de prestations à des tiers n’est possible moyennant uniquement le respect de l’art. 17 AP-LISDC, cela pourrait finalement prétériter la recherche²⁵. Le fait qu’avec la révision totale de la loi, les prestations que l’ISDC fournit à des entités et des personnes privées, ne soient plus soumises au droit public mais au droit privé et qu’elles soient soumises à des conditions et des modalités supplémentaires (v. art. 17 AP-LISDC) ne change rien au constat qu’il s’agit toujours de tâches de l’Institut ; partant et d’un point de vue systématique, ces prestations devraient être classées dans la disposition qui traite des tâches de l’Institut²⁶.

5.5 Indépendance scientifique de l’ISDC

L’indépendance scientifique nouvellement ancrée dans la loi (art. 5 AP-LISDC) est considérée par les participants à la procédure de consultation s’étant prononcé sur la question comme étant fondamentale. Celle-ci a été soulignée dans plusieurs décisions, et notamment par le Tribunal fédéral, comme étant une condition nécessaire pour l’accomplissement des tâches de I’ISDC, en particulier pour la rédaction d’avis de droit dans le cadre de procédures judiciaires et pour les tâches scientifiques, afin de garantir la qualité des recherches²⁷.