Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 03.11.2017

N° référence: COO.2180.109.7.233491 / 616/2016/00019

Résumé

Deux décisions du Conseil fédéral sont mises en œuvre par le biais de la présente révision totale de la Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (ci-après : ISDC). Le Conseil fédéral a décidé que l’ISDC conserverait sa personnalité juridique et ne serait pas intégré à l’Administration fédérale centrale. De plus, il a été décidé que l’ISDC ne posséderait pas sa comptabilité propre mais qu’il devrait s’adapter, dans l’organisation de sa structure, aux principes ressortant du rapport du Conseil fédéral sur la « Corporate Governance ».

Malgré une structure organisationnelle modifiée, la révision n’entraîne pas de modifications dans les tâches et le statut juridique de l’ISDC. Elle instaure cependant une séparation claire entre ses tâches découlant de la loi et ses prestations commerciales. Il s’agit de doter l’ISDC de structures allégées et adéquates, grâce auxquelles une conduite de l’Institut pourra être assurée de manière à la fois flexible et efficace.

L’avant-projet de la révision totale de la Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé a été bien accueilli par les participants à la procédure de consultation. Sur les 37 prises de position reçues, 13 expriment un accord complet avec le projet. 16 participants à la procédure de consultation ont indiqué être en accord, pour l’essentiel avec le projet, mais ont transmis des remarques ou des propositions de modifications. 8 participants à la procédure de consultation ont renoncé à prendre position.

1 En général

La procédure de consultation au sujet de l’avant-projet relatif à la révision totale de la Loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé a été menée du 29 juin au 26 octobre 2016.

Les Cantons, les partis politiques représentés au Parlement fédéral, les organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau suisse, les associations faîtières de l’économie ainsi que d’autres milieux intéressés ont été invités à faire part de leur prise de position par rapport à l’avant-projet.

Les 37 prises de position enregistrées peuvent être consultés au format électronique¹. Elles se répartissent ainsi :

 Cantons : 23 ;

 partis politiques représentés au Parlement fédéral : 2 ;

 associations faîtières : 4 ;

 universités : 5 ;

 autres milieux intéressés : 2 ;

 personne privée : 1.

5 cantons², 2 organisations faîtières³, et un parti politique⁴ ont renoncé à une prise de position.