Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 03.11.2017

N° référence: COO.2180.109.7.233491 / 616/2016/00019

2 Liste des participants

Vous trouverez en annexe une liste des Cantons, partis politiques, organisations faîtières et des autres milieux intéressés, qui ont déposé une prise de position durant la procédure de consultation.

3 Remarques générales sur l'avant-projet

Malgré une structure organisationnelle modifiée, la révision n’entraîne pas de modifications dans les tâches et le statut juridique de l’ISDC. Elle instaure cependant une séparation claire entre ses tâches découlant de la loi et ses prestations commerciales. Il s’agit de doter l’ISDC de structures allégées et adéquates, grâce auxquelles une conduite de l’Institut pourra être assurée de manière à la fois flexible et efficace.

Afin de mettre en œuvre les principes généraux évoqués au paragraphe ci-dessus, la structure organisationnelle de l’ISDC ne comprendra plus que 2 organes, à savoir le Conseil de l’Institut et la Direction. Le premier nommé ne comptera plus que 9 membres (contre 22 actuellement) alors que le deuxième ne pourra être composé que de trois personnes maximum, c’est-à-dire un directeur ou une directrice ainsi que de deux vice-directeurs ou vicedirectrices. Cette structure nouvelle et allégée répond aux exigences du rapport sur la « Corporate Governance ». Avec ces changements dans la structure organisationnelle de l’ISDC, lesquels amèneront une augmentation de l’efficience et une diminution des coûts jusque-là imputables à la structure actuelle, le mandat confié par le Conseil fédéral sera rempli.

Afin d’apporter un soutien dans le domaine scientifique, la Direction peut instaurer un Conseil scientifique doté d’une fonction purement consultative ; ce dernier existe déjà et a fait ses preuves depuis quelques années.

L’ISDC bénéficie, conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 22 octobre 2014 et bien qu’il constitue une unité décentralisée de l’administration, d’un statut particulier en matière de personnel et de prévoyance. Il continuera dans le futur à ne pas avoir de comptabilité propre et à être soumis au Conseil fédéral en matière de politique du personnel. L’Institut en tant qu’unité décentralisée de l’Administration fédérale sera soumise à l’avenir à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), au rapport sur le salaire des cadres au rapport sur la gestion du personnel des entités autonomes de la Confédération.

L’Institut devrait pouvoir obtenir, accepter ou obtenir de nouveaux financements externes, à savoir des dons de tiers et des contributions de programmes de recherche.

Le Conseil fédéral fixera chaque fois pour 4 ans les objectifs stratégiques de l’ISDC. Cette nouveauté répond aux exigences du rapport sur la « Corporate Governance ».

Le Conseil fédéral exerce une surveillance sur l’ISDC, sous réserve de son indépendance scientifique, et dispose d’un droit de regard sur tous les documents de l’Institut ainsi que d’un droit d’information sur l’activité de ce dernier.

En ce qui concerne les activités dites « commerciales », c’est à-dire la rédaction d’avis de droit pour des tiers, elles sont régies par le droit privé. La rémunération pour les prestations effectuées dans ce cadre ne sera plus prévue dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur les émoluments, mais il reviendra au Conseil de l’Institut de formuler les principes applicables à la facturation et les limites des émoluments relatifs aux prestations commerciales fournies par l’ISDC. Dans ce contexte, le Conseil de l’Institut devra tenir compte des tarifs appliqués par ses concurrents sur le marché des avis droit scientifiques indépendants, afin d’éviter