Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 03.11.2017

N° référence: COO.2180.109.7.233491 / 616/2016/00019

- Il est demandé de supprimer l’art. 17 al. 1 let. a et c. ainsi que l’art. 17 al. 2⁶⁹. Les raisons justifiant cette proposition sont détaillées ici :

5.11.2 Remarques spécifiques concernant le texte des articles

Art. 17 al. 1 AP-LISDC

- Il est demandé de tracer la lettre a. Il devrait être renoncé, lors de la fourniture de prestations pour des tiers, d’exiger un lien avec les activités principales de l’Institut ; si les ressources sont disponibles, l’Institut devrait pouvoir avoir la possibilité de donner suite aux demandes des tiers même lorsque celles-ci ne sont pas liées à des recherches (existantes) propres à l’Institut ou qui ne font pas partie des mandats de la Confédération ou des Cantons. Ainsi, l’idée de service public se verrait renforcée⁷⁰.

- Il est proposé de supprimer la lettre b. La possibilité donnée à l’Institut, d’offrir des avis de droit et des renseignements à des tiers, ne devrait pas, dans un contexte de recherche scientifique, être considérée comme étant une tâche subsidiaire⁷¹.

- Il est fait remarquer que la condition prévue à la lettre c apparaît comme évidente et devrait, dès lors, être tracée⁷².

Art. 17 al. 2 AP-LISDC

- Il est demandé de tracer l’alinéa 2. La mention explicite aux avis de droit dans un alinéa propre n’est pas nécessaire, si l’alinéa 1 est adapté à la formulation de l’art. 3 al. 1 let. c AP-LISDC (« renseignements et avis de droit »)⁷³.

Art. 17 al. 3 AP-LISDC

- Il est fait remarquer qu’il reste à déterminer ce que signifie « couverture des frais », notamment si cela signifie un calcul sur une base d’un tarif par heure ou si c’est une autre chose qui est prévue⁷⁴.

Art. 17 al. 4 AP-LISDC

- Il est proposé de formuler l’alinéa 4 ainsi : « L’Institut est soumis aux mêmes droits et aux mêmes obligations qu’un fournisseur de prestations privé ». Selon l’alinéa 4, l’Institut se verrait soumis, lorsqu’il fournit des prestations commerciales, aux mêmes obligations que les fournisseurs de prestations privés ; ce qui implique non seulement les obligations mais également les droits⁷⁵.

5.12 Biens mobiliers

L’obligation de souscrire à une assurance pour la collection de la bibliothèque composée de plus d’un demi millions d’ouvrages est considérée par les participants à la procédure de consultation comme étant indispensable. Dans tous les cas, une assurance ne serait plus né-