Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 03.11.2017

N° référence: COO.2180.109.7.233491 / 616/2016/00019

toute concurrence déloyale. S’il n’est pas possible de définir un tel marché, l’Institut devra exiger, au moins une rémunération couvrant ses coûts.

Dans l’avant-projet, il est désormais prévu que la Confédération transmette, en usufruit, le mobilier à l’Institut (et en particulier l’ensemble de la collection documentaire de la bibliothèque), moyennant un contrat de droit public entre la Confédération et l’ISDC.

Le bien-fonds sur lequel se trouve l’ISDC depuis plus de trente ans est la propriété du Canton de Vaud, et la jouissance de ce dernier ainsi qu’une éventuelle participation de la Confédération aux coûts qu’engendrerait un agrandissement sont réglés dans la Convention du 23 mai 1978 entre la Confédération et le Canton de Vaud et dans le protocole additionnel du 15 août 1979.

4 Remarque générales sur l’avant-projet

De manière générale, les prises de position peuvent être divisées en 2 catégories : celles qui sont en accord complet avec l’avant-projet du Conseil fédéral et celles qui ont exprimé un accord de principe mais qui formulent des remarques additionnelles et des propositions de modifications relatives à des dispositions particulières. Ces dernières seront présentées dans le chapitre suivant, avec les remarques particulières quant à telle ou telle disposition de l’avant-projet de loi.

4.1 Accord complet avec l’avant-projet

Il ressort de la procédure de consultation que 13 Cantons⁵ sont en accord complet avec l’avant-projet présenté par le Conseil fédéral, sans avoir émis de réserve.

La révision totale de la loi est saluée, en ce sens qu’avec la législation présentée la mission centrale de l’Institut, qui jouit d’une solide réputation aussi bien à l’étranger qu’en Suisse, en tant qu’institution de recherche et fournissant des services, est maintenue et renforcée et qu’ainsi, certaines difficultés d’ordre administratif ou désavantages concurrentiels pourront être éliminés.

À cet effet, la réorganisation de l’ISDC prévue dans l’avant-projet est particulièrement soutenue, à savoir la création de structures allégées (réduction du nombre de membres du Conseil de l’Institut et la Direction composée d’un maximum de 3 membres), les rendant ainsi plus flexibles et efficientes.

La mention explicite de l’indépendance scientifique de l’Institut est saluée comme étant un élément fondamental quant à la rédaction des avis de droit, particulièrement dans le cadre de procédures judiciaires.

Le fait que l’ISDC soit nouvellement considéré comme un centre de recherche au sens de la Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation est également salué, et il est ainsi attendu qu’à l’avenir l’ISDC cherche à créer et à entretenir des coopérations avec les universités.

La séparation claire entre les tâches de l’Institut découlant de la loi (p. ex. la rédaction d’avis de droit pour les autorités judiciaires ou pour les autorités administratives cantonales) et les prestations de type commercial soumises au droit privé (en particulier la rédaction d’avis de droit pour des particuliers) est considérée comme pertinente.