Rapport explicatif
Consultation 2016/47: Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) · 14 pages
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5.3 Respect du principe de subsidiarité
Le respect du principe de subsidiarité a été soigneusement évalué. Une modification de la LLC laisse aux cantons une marge de manœuvre plus ou moins grande selon la variante choisie (cf. ch. 2).