Rapport explicatif

de niveau équivalent dans les deux langues. Des solutions spécifiques sont en outre possibles pour les cantons du Tessin et des Grisons.

La variante 2 inscrit la solution HarmoS dans la loi et n’a globalement aucune incidence pour les cantons qui ont déjà adhéré au concordat HarmoS ou qui en tiennent compte. Elle ne règle pas seulement l’enseignement de la deuxième langue nationale mais aussi de l’anglais. D’une manière générale, son impact est plus important en termes d’harmonisation que celui de la variante 3. A noter que la variante 2 formule des exigences plus précises que la variante 3 en ce qui concerne l’organisation de l’enseignement des langues étrangères.

Appréciation de la variante 3

La variante 3 garantit l’ancrage de la deuxième langue nationale au primaire et jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. Elle se fonde largement sur la solution HarmoS, sans toutefois fixer une année particulière comme dernier délai pour commencer l’enseignement de chaque langue étrangère. Des solutions spécifiques sont en outre possibles pour les cantons du Tessin et des Grisons.

La variante 3 est celle qui interfère le moins dans la compétence des cantons et se limite sur le plan matériel à garantir le passage d’un niveau d’enseignement à l’autre. Dans le cas de la variante 3, les cantons sont notamment libres de faire commencer l’enseignement de la deuxième langue nationale dès la 5^eannée ou seulement en 6^eannée. Dans le deuxième cas, les cantons devront toutefois prévoir davantage d’heures pour cette matière. La variante 3 laisse donc une plus grande marge de manœuvre aux cantons que la variante 2, ce qui réduit dès lors l’impact de la disposition en termes d’harmonisation.

Les trois variantes sont toutes conformes au principe de subsidiarité et à la compétence fédérale conférée par l’art. 62, al. 2, Cst. Par rapport à la réglementation actuelle inscrite à l’art. 15 LLC, elles présentent l’avantage de clarifier la place de la deuxième langue nationale dans l’enseignement des langues à l’école obligatoire. Ce faisant, elles remplissent à la fois le mandat d’harmonisation de l’art. 62 Cst. et le mandat de politique linguistique de l’art 70 Cst. Elles permettent en outre de clarifier la situation juridique relative à l’introduction du Lehrplan 21.

La variante 3 est celle qui interfère le moins dans la compétence des cantons ; elle garantit l’ancrage de la deuxième langue nationale au primaire et jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. Elle est celle qui prend le mieux en compte le principe de subsidiarité et le Conseil fédéral lui accorde sa préférence.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La modification proposée de la loi sur les langues n’a pas de conséquences sur les finances, le personnel ou l’organisation de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Une modification de la loi sur les langues a des conséquences immédiates sur le domaine de l’instruction publique dans les cantons. En effet, dès l’entrée en vigueur de cette modification, tous les cantons devront respecter les nouvelles dispositions.

Leur application va demander un certain temps de préparation à plusieurs cantons. Le Conseil fédéral attend une mise en œuvre dans le cadre de l’introduction du Lehrplan 21, mais au plus tard pour le 1^eraoût 2018.

Le projet n’a par ailleurs aucune conséquence financière directe pour les cantons qui ont déjà adhéré au concordat HarmoS ou qui appliquent une réglementation similaire. Il n’entraînera notamment pas d’augmentation du nombre total de périodes dans les cantons. La révision des dispositions fédérales entraînera toutefois une redistribution du nombre total de périodes entre les différentes matières.

3.3 Conséquences économiques

Le marché intérieur suisse revêt une grande importance pour le pays. Bon nombre de PME réalisent ainsi une part considérable de leur chiffre d’affaires grâce à la vente de biens et de services dans le pays. Or, pour se positionner avec succès sur le marché intérieur, il est indispensable de connaître la culture des différentes régions du pays et de maîtriser les langues nationales. L’anglais joue lui aussi indubitablement un rôle majeur en tant que langue véhiculaire (lingua franca) d’une économie mondialisée. Cela étant, on sous-estime souvent l’utilisation pourtant très fréquente des langues nationales dans les entreprises suisses. A ce sujet, une enquête de la Haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse (Fachhochschule Nordwestschweiz FHNW), réalisée auprès de 2 176 entreprises, a livré des conclusions saisissantes¹⁶. Elle montre que le français reste, avant l’anglais, la langue étrangère la plus fréquemment utilisée à l’oral en Suisse alémanique; à l’inverse, une entreprise sise en Suisse romande sur deux communique au moins une