Rapport explicatif

²Une offre appropriée d’enseignement facultatif d’une troisième langue nationale est proposée durant la scolarité obligatoire.

³L’ordre d’enseignement des langues étrangères est coordonné au niveau régional. Les critères de qualité et de développement de cet enseignement s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale adoptée par la CDIP.

Le concordat HarmoS prévoit, à l’art. 7, que des standards nationaux de formation (ci-après objectifs de formation) sont établis aux fins d’harmoniser les objectifs de l’enseignement dans l’ensemble du pays. Ces standards sont à la base des plans d’études des régions linguistiques (soit le Lehrplan 21 pour la Suisse alémanique, le Plan d’études romand pour la Suisse romande et le Piano di studio au Tessin) et des moyens d’enseignement (art. 8, al. 2).

En 2011, la CDIP adopte des objectifs nationaux de formation

En 2011, la CDIP a adopté des objectifs nationaux de formation pour quatre matières de la scolarité obligatoire (langue de scolarisation, langues étrangères, mathématiques et sciences naturelles). Ces objectifs décrivent les compétences fondamentales que les élèves doivent acquérir avant la fin de la 6^e, respectivement 9^eannée scolaire⁵.

Il s’agit d’une décision de portée nationale pour l’harmonisation. Elle a été prise à la majorité des deux tiers et se réfère explicitement à l’art. 7 du concordat HarmoS. Les cantons n’ayant pas adhéré au concordat ont participé aux discussions et à la votation. Dans ce sens, les objectifs nationaux de formation sont contraignants pour tous les cantons.

1.1.2 Harmonisation de l’enseignement des langues: situation actuelle

La stratégie des langues 2004 est mise en œuvre dans 23 cantons, dont 22 appliquent le «modèle 3/5»: introduction de la première langue étrangère au plus tard à partir de la 3^eannée, et de la deuxième langue étrangère au plus tard à partir de la 5^eannée. Les cantons du Tessin et des Grisons disposent de leur propre modèle, qui prévoit l’enseignement obligatoire de trois langues étrangères. Pour leur part, les cantons d’Argovie, d’Uri et d’Appenzell Rhodes-Intérieures n’ont pas ou pas complètement mis en œuvre le modèle 3/5 (en Argovie, la deuxième langue nationale doit être enseignée à partir de la 6^eannée depuis l’année scolaire 2015/2016 et devra l’être à partir de la 5^eannée dès l’introduction du Lehrplan 21).

Dans les cantons romands, l’allemand est enseigné dès la 3^eannée, l’anglais dès la 5^eannée. Dans les cantons situés à une frontière linguistique (Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Soleure, Fribourg, Valais), l’enseignement du français débute en 3^eannée et celui de l’anglais en 5^eannée. Quant aux élèves des autres cantons de Suisse alémanique, ils commencent en règle générale avec l’anglais en 3^eprimaire et avec le français en 5^eprimaire. Le 18 juin 2015, la CDIP a présenté un rapport relatif à l’harmonisation de la scolarité obligatoire⁶. Elle y dresse un bilan globalement positif tout en constatant qu’on «ne peut exclure l’un ou l’autre décalage» sur la question de l’harmonisation de l’enseignement des langues. Elle invite les cantons à «continuer à respecter l’harmonisation de la scolarité obligatoire et, si nécessaire, à s’y rallier et à la poursuivre dans le sens indiqué par le rapport».

L’enseignement d’une deuxième langue nationale au niveau du primaire est remis en question dans plusieurs cantons de Suisse alémanique. En dépit de directives claires (stratégie des langues 2004, concordat HarmoS de 2007, objectifs nationaux de formation de 2011), plusieurs interventions cantonales demandent actuellement l’abandon du modèle 3/5. Invoquant des arguments pédagogiques (élèves débordés, inefficacité de l’enseignement précoce des langues, manque de ressources), elles demandent que seule une langue étrangère soit enseignée au primaire, à savoir, implicitement ou explicitement, l’anglais.

L’harmonisation des objectifs de formation, et notamment l’enseignement d’une deuxième langue nationale, est ainsi remise en question dans les cantons suivants (sans compter ceux d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Uri, où le modèle 3/5 n’a jamais été introduit):

- Bâle-Campagne: le 15 octobre 2015, le comité «Pour une école forte à Bâle-Campagne» a annoncé le lancement de deux initiatives populaires. Avec l’initiative «Ne surchargeons pas nos élèves. Une langue étrangère à l’école primaire, ça suffit», il veut supprimer l’enseignement précoce de l’anglais. La deuxième initiative a pour but de mettre un terme à la collaboration avec les cantons de Berne, de Fribourg, du Valais, de Soleure et de Bâle-Ville dans le cadre du projet d’enseignement des langues étrangères Passepartout.

- Glaris: le 10 novembre 2015, le Conseil d’Etat du canton de Glaris a décidé l’introduction d’un nouveau plan d’études. Contrairement à ce que prévoit le Lehrplan 21, le français ne sera plus une branche obligatoire mais une branche facultative pour une partie du secondaire: les élèves de la Oberschule et de la Realschule pourront ainsi renoncer à apprendre le français et choisir à la place une autre branche («Textile et création technique»). Pour les élèves de la Sekundarschule, le français reste obligatoire. Le nouveau plan d’études glaronnais entrera en vigueur pour l’année scolaire 2017/2018.

La décision (définitive) est contraire à la stratégie des langues 2004 et au concordat HarmoS en ce sens que ceux-ci ne prévoient que des dispenses individuelles ou une adaptation des objectifs d’enseignement (dans des cas dûment motivés, comme pour d’autres matières); une dispense générale de cours de langue étrangère pour toute une classe voire tout un niveau n’est pas prévue⁷.

- Grisons: le 20 avril 2015, le Grand Conseil a invalidé l’initiative populaire «Une seule langue étrangère à l’école primaire» pour des raisons juridiques. Les auteurs de l’initiative ont déposé un recours constitutionnel auprès du Tribunal administra-