Rapport explicatif

Condensé

La révision de la loi sur les langues a pour but de renforcer la place des langues nationales dans l’enseignement des langues à l’école obligatoire. Une modification de l’art. 15 de la loi sur les langues doit appuyer l’harmonisation de l’enseignement des langues à l’école obligatoire. La révision est conforme au mandat de la Confédération et des cantons, qui doivent encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques et veiller à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Elle souligne le rôle des langues nationales pour la cohésion de notre pays, dont le plurilinguisme est l’une des caractéristiques essentielles.

Contexte

Le plurilinguisme est une composante immuable de l’identité suisse et constitue une caractéristique essentielle de notre pays. La Constitution fédérale le souligne clairement en confiant un mandat étendu de politique linguistique à la Confédération et aux cantons (art. 70 Cst.). La loi sur les langues concrétise ce mandat de sauvegarde et de promotion de la richesse linguistique de la Suisse, et de renforcement de la cohésion sociale.

Pays officiellement quadrilingue, la Suisse dispose, pour l’école obligatoire, d’un concept linguistique exigeant mais adapté à sa situation particulière. Celui-ci prévoit l’apprentissage de deux langues étrangères dès l’école primaire, à savoir une deuxième langue nationale et l’anglais.

Les cantons travaillent à l’harmonisation de l’enseignement des langues depuis 1975. Les nouvelles dispositions constitutionnelles de 2006 sur la formation définissent la ligne directrice: pour garantir la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation, les cantons sont tenus d’harmoniser l’instruction publique, notamment par le biais des objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre. Si leurs efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation concernant lesdits objectifs, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire (art. 62, al. 4, Cst.).

Avec la stratégie des langues 2004, les cantons ont approuvé une solution nationale pour l’enseignement des langues, solution qui a ensuite été reprise dans le concordat HarmoS. Ce dernier a permis aux cantons de s’acquitter de leur mandat constitutionnel.

En dépit du cadre clair que se sont donné les cantons, l’objectif d’harmonisation de l’enseignement des langues étrangères entre les différentes régions linguistiques semble concrètement menacé. Dans certains cantons, la stratégie précitée n’a pas été mise en œuvre, ou seulement partiellement. Dans d’autres, des processus politiques sont en cours qui remettent en question les acquis en matière d’harmonisation, voire souhaitent revenir en arrière. Or la décision de certains cantons de revenir sur la stratégie qui avait été adoptée conjointement ainsi que sur les décisions prises pour la mettre en œuvre empêcherait d’atteindre les objectifs d’harmonisation, désavantagerait la deuxième langue nationale et menacerait la compréhension entre les communautés linguistiques et, partant, la cohésion nationale. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut, pour des raisons tant politiques que de compréhension entre les communautés linguistiques, définir une réglementation harmonisée pour l’enseignement des langues nationales. Si les cantons devaient s’écarter de la stratégie des langues qu’ils ont eux-mêmes approuvée, le Conseil fédéral devrait faire usage de sa compétence subsidiaire, conformément à l’art. 62, al. 4, Cst.

Compte tenu de cette évolution, et du fait que certaines décisions visant à supprimer l’enseignement d’une deuxième langue nationale au primaire pourraient s’appliquer dès l’année scolaire 2017/2018, le Conseil fédéral estime que le moment est venu de soumettre des propositions de solutions.

Contenu du projet

La nécessité d’une intervention de l’Etat découle à la fois de la responsabilité de la Confédération s’agissant de garantir la compréhension entre les communautés linguistiques, et de son mandat d’harmonisation de l’instruction publique en vue d’assurer la perméabilité de l’espace de formation. La maîtrise des langues nationales constitue par ailleurs un facteur de réussite important en matière d’intégration professionnelle.

La décision de réaliser dès à présent une consultation s’inscrit dans le contexte de l’évolution précitée dans certains cantons, évolution qui remet en question l’enseignement d’une deuxième langue nationale au primaire à partir de l’année scolaire 2017/2018. La consultation vise à mettre en discussion suffisamment tôt plusieurs solutions. Si les cantons mettent en œuvre la stratégie des langues qu’ils ont adoptée et renoncent à prendre des décisions qui s’en écartent, il ne sera pas nécessaire de modifier la loi sur les langues.

Une telle révision viserait à instaurer une réglementation conférant aux langues nationales la place qui leur revient dans l’enseignement des langues, d’une part, et tenant compte tant des compétences cantonales en matière d’enseignement que des différences qui existent entre les régions linguistiques, d’autre part. Dans cette optique, le Conseil fédéral met trois variantes en discussion dans le cadre du projet de consultation en indiquant à laquelle il donne sa préférence.