Rapport explicatif

1.3 Etat des discussions

Initiatives parlementaires

Depuis 2014, les commissions parlementaires compétentes suivent attentivement la situation de l’enseignement des langues. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) s’est prononcée le 1^erdécembre 2014 sur diverses propositions relatives à l’enseignement des langues à l’école obligatoire. Elle a décidé de déposer une initiative de commission intitulée «Apprentissage d’une deuxième langue nationale à partir de l’école primaire» (Iv. pa. 14.459) et libellée comme suit:

Art. 15, al. 3, LLC (nouvelle phrase 3)

La Confédération et les cantons s’engagent dans le cadre de leurs attributions en faveur d’un enseignement des langues étrangères qui, au terme de la scolarité obligatoire, assure des compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi que dans une autre langue étrangère. L’enseignement des langues nationales prendra en compte les aspects culturels liés à un pays multilingue. L’apprentissage d’une deuxième langue nationale commence au plus tard deux ans avant la fin de la scolarité.

Pour sa part, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), lors de sa séance du 6 novembre 2014, a chargé l’Office fédéral de la culture (OFC) de présenter dans un rapport les bases constitutionnelles, les conditions et les limites d’une intervention législative de la Confédération. Après avoir pris connaissance de ce rapport, elle a décidé, le 2 septembre 2015, de ne pas donner suite à l’initiative de la CSEC-CN. Selon elle, il n’y aurait pas nécessité d’agir, et le Conseil fédéral aurait signalé à plusieurs reprises qu’il examinait la situation et évaluait une éventuelle intervention de la Confédération pour le cas où les cantons n’arriveraient pas à se coordonner en vue d’une harmonisation. La CSEC-CN a donc décidé, le 5 novembre 2015, de suspendre les discussions sur l’initiative 14.459 pour laisser la main au Conseil fédéral dans ce dossier. Elle a jusqu’au 1^erseptembre 2016 pour prendre une décision définitive quant à ladite initiative.

Interventions parlementaires

Une série d’interventions parlementaires se sont préoccupées, entre 2013 et 2015, de la question de l’enseignement des langues nationales à l’école⁹. Leurs auteurs posent différentes questions ou formulent des demandes en rapport avec l’harmonisation dans le domaine des langues, la place de la deuxième langue nationale à l’école, la compréhension entre les communautés linguistiques, la cohésion nationale et le moment d’une éventuelle intervention de la Confédération. Une grande partie d’entre eux s’y montre préoccupée par l’évolution qu’on observe actuellement dans les cantons.

Position du Conseil fédéral

Dans ses réponses et prises de position relatives à ces différentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral a exprimé une position claire sur le sujet.

Le Conseil fédéral s’engage en faveur de l’encouragement et du renforcement du plurilinguisme ainsi que de la compréhension entre les communautés linguistiques. Il est d’avis que dans un pays plurilingue, la manière d’appréhender les langues nationales est d’une importance particulière, qui dépasse le simple apprentissage et la maîtrise d’une langue nationale et comporte une dimension politique inhérente. Il accorde donc une grande importance à l’enseignement des langues dans le cadre de l’école obligatoire. De son point de vue, il faut enseigner une deuxième langue nationale dès le primaire et jusqu’à la fin du secondaire I. Il encourage et soutient les cantons qui s’engagent en faveur d’une solution harmonisée fondée sur la stratégie des langues 2004. Si les cantons n’arrivent pas à trouver une solution en matière d’harmonisation, il est prêt à agir dans le cadre de ses compétences.

Lors de la séance plénière de la CDIP, le 31 octobre 2014, le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a saisi l’occasion pour présenter la position du Conseil fédéral et discuter avec les cantons. Depuis, le DFI entretient des contacts réguliers sur ce thème avec la CDIP. Une collaboration étroite avec les cantons revêtant une grande importance pour le Conseil fédéral, le département a également demandé à la CDIP d’évaluer la situation juridique dans un courrier daté du 2 mars 2016.

Position de la CDIP

Le 23 juin 2016, la CDIP a pris position sur la lettre que lui a adressée le DFI le 2 mars 2016. Elle partage l’interprétation du droit et l’appréciation juridique contenue dans le rapport du 17 février 2015 que l’Office fédéral de la culture a adressé à la CSEC-E. Elle estime notamment: