Rapport explicatif

tif en mai 2015. En mars 2016, le tribunal a conclu que l’initiative était valide. Un recours a été interjeté auprès du Tribunal fédéral.

- Lucerne: l’initiative populaire «Une seule langue étrangère à l’école primaire» a été déposée le 17 septembre 2014. Le 1^erdécembre 2015, le Parlement a décidé à l’unanimité de la recevabilité de l’initiative, contrairement à ce qu’avait proposé le Conseil d’Etat. Si le Grand Conseil rejette l’initiative, une votation populaire sera organisée; s’il l’approuve, le gouvernement aura un an pour présenter au Parlement le message demandé relatif aux modifications législatives. Le projet de loi pourra ensuite faire l’objet d’un référendum.

- Saint-Gall: l’initiative «Sortir du concordat HarmoS» a été déposée le 27 mars 2015. Elle demande la sortie du concordat afin d’ouvrir la voie à l’enseignement d’une seule langue étrangère au primaire. La votation populaire correspondante aura probablement lieu à l’automne 2016.

- Thurgovie: la motion «Le français seulement à partir du secondaire» a été transmise le 13 août 2014. Elle charge le Conseil d’Etat de supprimer l’enseignement obligatoire du français du plan d’études du primaire. Le 1^eravril 2016, l’exécutif a ouvert une consultation sur un plan d’études adapté en conséquence. L’entrée en vigueur dudit plan est prévue pour l’année scolaire 2017/2018.

- Zurich: l’initiative populaire «Davantage de qualité – une langue étrangère à l’école primaire» a été déposée le 26 février 2016. Ses auteurs sont les fédérations zurichoises d’enseignants Zürcher Lehrerverbände (ZLV), Zürcher Kantonale Mittelstufe (ZKM) et Verein Sekundarlehrkräfte des Kantons Zürich (SekZH) ainsi que la communauté de travail Schule mit Zukunft. Le Conseil d’Etat a jusqu’au 26 juin 2016 pour rendre rapport au Grand Conseil et soumettre une proposition quant à la validité et au contenu de l’initiative. Le Grand Conseil aura ensuite jusqu’au 26 novembre 2016 pour se prononcer sur la proposition du Conseil d’Etat. S’il décide de mettre en œuvre l’initiative, celle-ci ne donnera pas lieu à une votation populaire, de même que si l’initiative est invalidée. Dans le cas contraire, une votation populaire devra être organisée avant le 26 août 2017.

Dans ces cantons et dans d’autres, différentes initiatives populaires et parlementaires concernant l’introduction du Lehrplan 21 sont annoncées, lancées ou déposées. Elles touchent donc aussi indirectement à la question de l’enseignement des langues, puisque celuici fait partie des plans d’études.

Cette vue d’ensemble permet de constater que les cantons ont réalisé des avancées importantes depuis l’adoption de la stratégie des langues 2004. La tendance observée actuellement dans différents cantons menace toutefois les acquis en matière d’harmonisation. La CDIP a reconnu ces difficultés dans son rapport relatif à l’harmonisation de l’école obligatoire. Or malgré son appel d’octobre 2014 à respecter la stratégie des langues, différents processus politiques actuellement en cours mettent en danger cette harmonisation, ou pourraient conduire à son échec – et ce, dès l’année scolaire 2017/2018.

1.2 La réglementation en vigueur de la loi sur les langues

Les principes de la stratégie des langues 2004 et du concordat HarmoS ont été repris, sous une forme moins contraignante, dans la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC)⁸. A l’art. 15, al. 3, la LLC prévoit ainsi que les élèves doivent, à la fin de la scolarité obligatoire, disposer de compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi que dans une autre langue étrangère. Elle ne précise ni quand doit débuter l’enseignement des différentes langues, ni dans quel ordre, ni le niveau de compétences que les élèves doivent avoir atteint en fin de scolarité obligatoire.

Le libellé de la disposition est:

³La Confédération et les cantons s’engagent dans le cadre de leurs attributions en faveur d’un enseignement des langues étrangères qui, au terme de la scolarité obligatoire, assure des compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi que dans une autre langue étrangère. L’enseignement des langues nationales prendra en compte les aspects culturels liés à un pays multilingue.

La première décision du Conseil national prévoyait que la première langue étrangère enseignée soit une langue nationale. Le Conseil des Etats a toutefois jugé qu’une telle réglementation était contraire à la Constitution, la Confédération ne disposant pas de la compétence requise (ni de par l’art. 70 Cst., ni de par l’art. 62, al. 4, Cst.) pour déterminer l’ordre d’enseignement des langues et donc la première langue étrangère à enseigner au primaire. La version finalement adoptée, et toujours en vigueur, de l’al. 3, est le résultat des discussions approfondies menées par les commissions et en plénum dans le cadre de la procédure parlementaire d’élimination des divergences.

Le compromis trouvé en étroite collaboration avec la CDIP s’inspire, sans toutefois les mentionner explicitement, de la stratégie des langues 2004 et du concordat HarmoS (lequel était en consultation à l’époque). A l’instar de la disposition correspondante du concordat HarmoS (art. 4, al. 1), la LLC exige que l’enseignement des langues nationales intègre des aspects culturels. L’objectif du législateur était de souligner que l’enseignement des langues durant la scolarité obligatoire ne doit pas seulement viser des objectifs linguistiques mais aussi politiques (compréhension entre les régions linguistiques), dans la mesure où l’apprentissage d’une autre langue nationale permet également de promouvoir les compétences culturelles et l’échange entre les communautés linguistiques.