Rapport sur les résultats

médicales des personnes qui sont parties de manière non contrôlée du fait que, dans ces caslà, il est possible que les intéressés soient passées à la clandestinité et n'aient, par conséquent, pas quitté la Suisse. Le PDC estime que ces cas doivent être soumis à d’autres délais d’effacement et de conservation des données médicales que les personnes dont le départ a été contrôlé. À cet égard, l’USAM propose que les données relatives aux personnes tenues de quitter la Suisse qui ont disparu ne soient pas effacées.

Le PS (de même que l’OSAR et l’USS) exige qu’en présence de problèmes de santé causés ou aggravés par le transport, les données médicales ne soient pas effacées afin de pouvoir servir de moyens de preuve. De même, il considère (tout comme l’OSAR et l’USS) qu’il convient de prévoir une plus longue durée de conservation des données médicales, là encore aux fins de servir de moyens de preuve, lorsqu’une voie de droit est pendante au sujet de la licéité du transfert. En outre, il estime (tout comme les Verts, l’OSAR et la FEPS) nécessaire de s’assurer que les données médicales soient également tenues à la disposition de la Commission nationale de prévention de la torture dans le cadre du suivi de l’exécution des renvois. Au cas où l’exécution d’un renvoi devrait s’avérer illicite, le PS et les Verts, de même que la FEPS, demandent que les données médicales doivent alors également être mises à la disposition d’un éventuel représentant légal.

Handicap réclame le remaniement de la réglementation correspondante afin de préserver l’accès à la justice et les droits procéduraux des personnes concernées.

La FMH estime qu’il est important pour le médecin de ne pas faire de distinction entre les données médicales servant à évaluer l’aptitude au transport et d’autres données médicales et propose un délai de conservation de dix ans selon les recommandations du PFPDT.

4. Prises de position sur des thèmes qui ne sont pas réglés dans les projets d’ordonnances

Contribution de la Confédération pour les frais d’enseignement (art. 80, al. 4 LAsi)

Le canton ZH relève que l’art. 80, al. 4, LAsi est entré en vigueur le 1^eroctobre 2016 sans aucune disposition d’exécution. Il souhaite que les contributions versées par la Confédération pour les frais d’enseignement soient fixées dans une disposition d’exécution après que les cantons auront été consultés sur ce point.