Rapport sur les résultats

Concernant la modification de l’OERE : 10 cantons soutiennent le projet sans proposition de modification, 16 cantons sont en revanche opposés à l’effacement des données médicales immédiatement après l’exécution du renvoi.

Les partis politiques PDC, PS et les Verts (à l’exception du système de financement des réfugiés réinstallés) accueillent favorablement les projets mis en consultation sans proposition de modification mais avec des remarques. Le PLR aussi les accueille favorablement, tout en se montrant critique sur la durée de l’obligation de la Confédération de rembourser les frais pour les réfugiés reconnus. Le PVL les accueille également favorablement et formule quelques propositions au sujet de l’OAPA. L’UDC est en revanche opposée à la possibilité de mener des procédures d’approbation des plans et d’expropriation pour la construction d’infrastructures dans le domaine de l’asile. Elle n’est pas non plus favorable à l’effacement des données médicales après l’exécution du renvoi et ne se prononce pas sur la modification de l’OA 2.

Les associations faîtières ACS et UVS sont favorables au projet de l’OAPA et formulent quelques propositions. L’ACS (mais non l’UVS) est critique à l’égard du nouveau système de financement pour les réfugiés réinstallés. L’ACS renonce à prendre position sur la modification de l’OERE.

L’ASM est favorable aux projets de l’OAPA et de l’OA 2. Elle est en revanche opposée à la modification de l’OERE et demande l’adoption d’une alternative. L’USAM et FER (à l’exception du système de financement pour les réfugiés réinstallés) sont globalement favorables aux projets mis en consultation. La CFM, AdCV, HEV (avec des propositions), IP, Handicap (avec des propositions) se déclarent favorables au projet de l’OAPA. L’organisation Handicap est critique sur la durée du versement des forfaits globaux prévue dans l’OA 2 et opposée au projet de modification de l’OERE.

L’OSAR et l’USS sont plutôt favorables aux projets mis en consultation, à l’exception de celui qui concerne l’OERE, auquel elles sont opposées. TS n’est pas favorable au nouveau système de financement pour les réfugiés réinstallés. L’OSAR relève en outre que l’OAPA n’appartient pas à son domaine d’activité et se limite à indiquer quelques repères (tout comme l’USS).

La FMH prend position sur la modification de l’OERE et y est opposée.

Systématique de l’évaluation

Les avis globalement favorables ou défavorables sont traités sous les chiffres III.2 à III.4 du présent aperçu. Il en va de même pour les avis émis sans remarques particulières et les renonciations. Les remarques et observations sont pondérées et évaluées sous les points « Avis favorables » ou « Avis défavorables », puis retranscrites sous le ch. IV, aux points correspondants des ordonnances.

2. Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile (OAPA)

Appréciation générale

Près de la moitié des cantons (BL, BS, GL, GR, LU, OW, SH, SZ, TG, TI, VD, ZG), de même que la DTAP, regrettent que le plan sectoriel Asile n’ait pas été mis en consultation en même temps que le projet de l’OAPA.

Plusieurs cantons (BS, GL, OW, SH, SZ, TG, TI, VD, ZG) et la DTAP relèvent l’incidence d’un arrêt du Tribunal fédéral du 10 octobre 2012³ sur la procédure fédérale d’approbation des plans. Selon cette jurisprudence, un canton peut facturer à la Confédération les frais encourus