Rapport sur les résultats

Comme pour les avis favorables, les participants ont des avis divergents selon la thématique abordée. Leurs avis doivent également être distingués selon qu’ils se rapportent au financement de l’apatridie ou au financement de la réinstallation.

Financement de l’apatridie :

BS, FR, GL, SH, TG ; CDAS, Handicap.

Financement de la réinstallation :

AG, AR, BS, FR, GE, GL, LU, SH, SZ, TI, UR, VD, ZH ; PLR, Verts ; CDAS (en ce qui concerne la durée du financement, mais non le changement de système), ACS, FER, TS, Handicap.

Renonciation à une prise de position ou aucune remarque

Les participants suivants ont renoncé à prendre position ou n’ont présenté aucune remarque au sujet de l’OA 2 : UDC, AdCV, AEC, AOST, CFM, COSAC, FMH, HEV, IP, JDS, OSE, UPS.

4. Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Appréciation générale

La grande majorité des participants se sont exprimés en faveur de la fixation d’une durée raisonnable de conservation des données médicales. Ils sont opposés à l’effacement de ces données immédiatement après l’exécution du renvoi ou de l’expulsion.

Avis favorables

Les cantons AI, BE, FR, GR, JU, LU, NE, NW, UR et VS, de même que le PVL et FER, soutiennent le principe de la modification de l’ordonnance sans proposition de modification. LU et NW estiment néanmoins que les données médicales doivent être supprimées uniquement en cas de départ contrôlé ; les données concernant les personnes qui passent à la clandestinité doivent être conservées un certain temps.

Les partis politiques PDC, PLR, PS et Verts, ainsi que FEPS, l’OSAR, l’USS et l’USAM, se déclarent en principe favorables aux réglementations proposées, sous réserve de la prise en compte de certaines propositions de modification.

Avis défavorables

Le canton d’AG, la CCDJP, de même que l’ASM, demandent une réglementation de substitution selon laquelle les pièces médicales concernant l’aptitude au transport seraient traitées de la même manière que les autres pièces médicales du dossier, et conservées pendant une durée usuelle.

Les cantons AR, BL, BS, GE, GL, OW, SG (dans ce sens), SH, SO, SZ, TG, TI (dans ce sens), VD (dans ce sens), ZG et ZH ne sont pas favorables à la modification proposée, dès lors qu’elle prévoit un effacement des données sitôt le renvoi exécuté. Un tel effacement n’apparaît pas compréhensible d’un point de vue pratique et est disproportionné, dans la mesure où il ne tient pas compte des éventuels retours en Suisse et des réapparitions de personnes passées à la clandestinité.

L‘UDC rejette la modification si la durée de conservation des données médicales n’est pas au moins de dix ans.

Handicap se prononce contre l’effacement immédiat prévu pour les données médicales après l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion, car il empêcherait toute évaluation ultérieure de la licéité de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion, enfreignant par là-même des principes élémentaires de l’État de droit (violation de l’art. 13 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et de l’art. 29 Cst.).