Rapport sur les résultats

La FMH considère également que l’obligation d’effacer les données médicales juste après l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion pose problème, tout comme le fait que le devoir de conservation généralement en vigueur ne soit pas applicable dans ces cas-là.

Renonciation à une prise de position ou aucune remarque

Les participants suivants ont renoncé à prendre position au sujet de l’OERE, ou n’ont présenté aucune remarque : ACS, AdCV, AEC, AOST, CFM, COSAC, HEV, IP, JDS, OSE, PVL, TS, UPS, UVS.

IV. Prises de position sur les différents articles du projet

1. Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile (OAPA)

Champ d’application (art. 1, al. 1, OAPA)

L’UVS demande que les procédures d’approbation des plans se limitent aux constructions sur les biens-fonds qui sont propriété de la Confédération ou sur lesquels la Confédération dispose d’un droit de superficie (Baurecht).

Droit applicable (art. 2, al. 3, OAPA)

Les cantons AG, OW et SZ proposent de biffer l’al. 3 pour la raison suivante : « La disposition légale supérieure (art. 95a, al. 3, nLAsi) impose la prise en compte du droit cantonal dans la procédure d’approbation des plans, et ce, pas uniquement dans les cas où ce dernier n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de la Confédération relatives à l’hébergement de requérants d’asile ou à l’exécution des procédures d’asile ».

Pour le PVL, la formulation « n’entrave pas de manière disproportionnée » est peu claire. Il propose de biffer l’al. 3, car celui-ci ne fait que reprendre ce qui figure déjà à l’art. 95a, al. 3, 2^èmephrase, nLAsi.

Le canton SG relève que « le DFJP doit s’assurer, lors de la pesée des intérêts, que le droit cantonal ne puisse pas être simplement ignoré ».

Le canton BS, l’UVS (dans ce sens) et l’AdCV (dans ce sens) estiment important que le DFJP procède avec circonspection à une pesée des intérêts et que le droit cantonal et communal soit pris en compte de manière raisonnable. L’alinéa devrait être modifié comme suit: « Le droit cantonal et communal est pris en compte pour autant que… ».

Projets non soumis à autorisation (art. 3 OAPA)

Le canton SZ propose d’adapter l’al. 1 comme suit : « Ne sont pas soumis à autorisation les projets... Une utilisation temporaire ne saurait excéder trois ans ».

Handicap précise que même en cas d’utilisation temporaire de constructions militaires, il y a lieu de veiller à ce que les obstacles au handicap soient supprimés. Elle propose en outre que la prise en compte des intérêts des personnes handicapées soit expressément mentionnée à l’al. 2.

L’AdCV demande une définition plus précise et limitative des installations annexes (al. 2, let. c), par exemple en mentionnant un nombre maximum de mètres carrés.

Le canton SZ et l’AdCV (dans ce sens) demandent de biffer la let. d de l’al. 2 (constructions mobilières de 24 mois au plus), car ils estiment, d’une part, qu’il n’y a pas de base légale suffisante et, d’autre part, que les situations où une construction mobilière de 24 mois ne compromettrait pas des intérêts dignes de protection sont extrêmement rares.

L’UVS demande que l’implantation des constructions mobilières temporaires se fasse avec retenue.