Rapport sur les résultats

I. Objet de la consultation

Le 25 septembre 2015, le Parlement a adopté la modification de la loi sur l’asile (LAsi) en vue de l’accélération des procédures dans le domaine de l’asile (Restructuration du domaine de l’asile). Le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1^eroctobre 2016 un premier paquet de dispositions de cet acte législatif. Ces dispositions n’appelaient aucune mise en œuvre au niveau des ordonnances et étaient indépendantes de la partie principale de l’acte législatif (accélération des procédures d’asile, représentation juridique, création des centres de la Confédération).

Un deuxième paquet de dispositions de l’acte législatif précité visant notamment la procédure fédérale d’approbation des plans (art. 95a à 95l nLAsi) et l’utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires de la Confédération (art. 24c nLAsi) doit être mis en vigueur le plus tôt possible en vue de la mise sur pied des nouveaux centres de la Confédération. D’autres dispositions, visant le versement d’indemnités forfaitaires pour les réfugiés réinstallés (art. 88, al. 3^bis, nLAsi), l’abandon du droit des apatrides à l’obtention d’une autorisation d’établissement après cinq ans de séjour (abrogation de l’art. 31, al. 3, nLEtr et 87, al. 1, let. b, et d, al. 3 et 4, nLEtr) ainsi que la transmission de données médicales aux fins d’évaluation de l’aptitude au transport de l’étranger (art. 71b nLEtr) doivent également être mises en vigueur dans le cadre de ce deuxième paquet¹. La consultation a ainsi porté sur les ordonnances suivantes :

1. L’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile (OAPA)

Les constructions et les installations qui servent à la Confédération pour l’hébergement de requérants d’asile ou l’exécution de procédures d’asile sont nouvellement soumises à une autorité fédérale unique d’approbation des plans (DFJP). L’OAPA vise à mettre en œuvre au niveau fédéral la procédure qui sera suivie par la nouvelle autorité dans le cadre de demandes d’autorisation de construire. La procédure a notamment pour but d’examiner si les projets de construction sont conformes au droit en vigueur et de permettre aux particuliers, aux communes, aux cantons ainsi qu’aux autorités fédérales d’y participer.

2. La modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)

La proposition de modification vise, d’une part, la mise en œuvre de l’art. 87, al. 4, nLEtr, qui prévoit une durée maximale de 5 ans pour le subventionnement de l’aide sociale des apatrides et, d’autre part, la mise en œuvre de l’art. 88, al. 3^bis, nLAsi, qui prévoit la possibilité pour la Confédération de rembourser les frais de l’aide sociale pendant plus de cinq ans pour les groupes de réfugiés réinstallés.

3. La modification de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

La proposition de modification a pour but de régir la conservation et l’effacement des données médicales transmises aux autorités aux fins d’évaluer l’aptitude au transport de l’étranger.