Rapport sur les résultats

Plan sectoriel Asile (art. 4 OAPA)

Le canton ZH propose que l’art. 4 soit complété afin de régler les cas où existerait un doute sur les critères de pertinence du plan sectoriel. Il estime que l’autorité d’approbation des plans dispose d’une grande marge d’appréciation et qu’en cas de doute sur la question de savoir si un objet doit ou non figurer dans le plan sectioriel, il y aurait lieu d’admettre que celui-ci doit y figurer.

Le PVL mentionne que l’art. 4 ne précise pas quelle autorité est compétente pour l’adoption du plan sectoriel Asile. Il faudrait à son avis inscrire un renvoi aux articles 14 à 23 de l’ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). Il propose en outre que l’al. 1 soit modifié comme suit, pour plus de clarté : « … la planification et la coordination des activités … », en lieu et place de « … la planification et la définition générales des activités ».

L’OSAR et l’USS proposent d’inscrire la réglementation concernant la participation de la société civile lors de l’élaboration du plan sectoriel Asile dans l’ordonnance.

Examen préliminaire (art. 5 OAPA)

Les cantons AG, AI, AR, BS, GL, GR, OW, SG (dans ce sens), SH, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH, de même que la DTAP, proposent que la phrase introductive de l’al. 1 soit complétée comme suit : « Le SEM élabore la demande d’examen préliminaire avec le concours des cantons concernés et la dépose auprès du DFJP. La demande contient en particulier : ... ».

Le canton ZH propose que la nature juridique de la décision du DFJP lors de l’examen préliminaire de la demande soit mentionnée dans l’ordonnance afin que la procédure (ordinaire ou simplifiée) déterminée par l’autorité d’approbation des plans puisse être attaquée suffisamment tôt par les citoyens concernés.

L’UVS propose d’inscrire à l’al. 3 l’audition de la commune concernée comme suit : « (…) Est notamment consultée, en règle générale, la commune qui abrite le centre. ». L’AdCV propose de supprimer la forme potestative de l’al. 3 et de prévoir une consultation obligatoire.

Teneur de la demande (art. 6 OAPA)

Le canton AR relève qu’à côté des mesures destinées à protéger les travailleurs, il faudrait avoir une réflexion sur les mesures qui peuvent être prises « afin de garantir la sécurité et l’ordre nécessaires à proximité ». Le canton TI demande que la disposition soit complétée par la présentation de l’assurance qualité en protection incendie, ceci selon la directive de l’Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI). L’UVS demande qu’un concept de sécurité locale accompagne la demande.

Le PVL mentionne que selon la let. g, les centres de la Confédération ne sont pas soumis à une étude d’impact sur l’environnement (EIE). A son avis, il faudrait examiner si l’ordonnance sur l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE) ne devrait pas être complétée afin que l’art. 10a de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) soit respecté.

Handicap souhaite que la demande contienne également des données et documents sur la suppression des obstacles au handicap, en relation avec la norme SIA 500.

Piquetage et profils (art. 7 OAPA)

Les cantons AG, AI, AR, BS, GL, GR, OW, SH, SZ, TG, UR, VD, ZH, de même que la DTAP, relèvent que la terminologie relative aux profils est du ressort des cantons et que les termes utilisés dans l’OAPA ne sont pas compatibles avec l’Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC). Ils proposent que l’al. 2 soit biffé en conséquence. Le canton SG propose de faire un renvoi au droit cantonal applicable en matière de profils et de piquetage.

Afin de s’assurer que le canton concerné soit également informé à temps, les cantons AG, AI, AR, BL, BS, GL, GR, OW, SG (dans ce sens), SH, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH, de même que