Rapport sur les résultats

obstacles au handicap dans les constructions et installations de la Confédération seront ainsi supprimés.

L’association HEV n’est pas favorable aux procédures d’expropriation de biens-fonds privés. Elle souhaite que la notion de « nécessité » soit précisée dans l’ordonnance.

Avis défavorables

Le canton TG rejette le projet tel qu’il a été soumis en consultation et propose des adaptations allant dans le sens de la prise de position de la DTAP.

L’UDC s’oppose aux procédures d’approbation des plans et d’expropriation dans le domaine de l’asile. Elle estime que de telles procédures ne sauraient s’apparenter à la construction de routes nationales ou de lignes de chemin de fer.

Renonciation à une prise de position ou aucune remarque

Les participants suivants ont renoncé à prendre position, ou n’ont pas présenté de remarques, au sujet de l’OAPA : AEC, AOST, COSAC, FMH, JDS, OSE, UPS.

3. Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)

Appréciation générale

La plupart des participants à la procédure de consultation approuvent la reformulation de la disposition relative à la durée de l’obligation, pour la Confédération, de rembourser les frais de l’aide sociale pour les apatrides. Un petit nombre d’entre eux émettent cependant des doutes quant à la neutralité des coûts de la modification prévue, par rapport à la réglementation actuelle, ou exigent un suivi ou une analyse de l’évolution des coûts.

De même, les participants à la consultation ont largement approuvé la modification du système de financement des coûts de l’aide sociale pour les réfugiés auxquels l’asile a été accordé en vertu de leur appartenance à un groupe de réfugiés, au sens de l’art. 56 LAsi. Toutefois, la moitié des cantons rejettent la nouvelle réglementation, par crainte d’un transfert des coûts de la Confédération aux cantons, et ce, bien qu’ils soient en fait favorables à une simplification administrative de l’indemnisation. Les cantons concernés proposent que la Confédération prenne en charge les coûts de l’aide sociale pendant une plus longue durée, souhaitent que la Confédération libère des fonds supplémentaires en faveur de l’intégration et demandent que la future évolution des coûts soit soumise à un contrôle, par exemple dans le cadre d’un suivi.

Avis favorables

Les avis des participants divergent selon la thématique abordée. Ils doivent ainsi être distingués selon qu’ils se rapportent à la durée de l’obligation de rembourser les frais pour les apatrides (ci-après : financement de l’apatridie) ou au système de financement des groupes de réfugiés admis en vertu de l’art. 56 LAsi (ci-après : financement de la réinstallation).

Financement de l’apatridie :

AG, AI, BE, BL, GE, JU, LU, NE, OW, SZ, SG, SO, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; PVL, PLR, PDC, PS, Verts ; ACS, ASM, FEPS, FER, OSAR, USAM, USS, UVS.

Financement de la réinstallation :

AI, BE, BL, GR, JU, NE, NW, OW, SO, SG, TG, VS, ZG ; PVL, PDC, PS ; CDAS (en ce qui concerne le changement de système, mais non la durée du financement), ASM, OSAR, USAM, UVS, FEPS, USS.

Avis défavorables