Rapport sur les résultats

pour l’élaboration de sa prise de position dans une procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’électricité.

Les principales remarques des cantons, partis politiques, associations faîtières et milieux intéressés ont porté sur :

- l’implication du canton concerné par le projet de construction avant l’examen préliminaire de la demande par le DFJP ;

- la consultation de la société civile (ONG) et d’experts indépendants lors de la mise à l’enquête publique ;

- le respect des normes cantonales en matière de profil et de piquetage ;

- l’information préalable du canton avant le piquetage du projet ;

- la fixation d’un délai pour la prise de position de la commune ;

- la participation du canton dans la procédure d’élimination des divergences entre autorités fédérales ;

- la consultation du canton et de la commune concernés dans la procédure simplifiée.

Avis favorables

Les cantons de BE, FR, GE, JU, LU, NE, NW, SO et VS soutiennent le projet d’ordonnance sans proposition de modification. Le canton JU salue particulièrement la possibilité, pour l’autorité d’approbation des plans, d’ordonner la participation anticipée de la population ou d’autres milieux concernés. Les cantons AG, AI, AR, BL, BS, GL, GR, OW, SG, SH, SZ, TI, UR, VD, ZG, ZH, de même que la DTAP, souhaitent par exemple que le canton concerné par le projet de construction puisse collaborer au projet avant le dépôt de la demande d’examen préliminaire du SEM auprès du DFJP. Ils souhaitent en outre que le canton concerné soit préalablement informé du piquetage du projet de construction, en même temps que la commune.

Le PDC, PLR, PS, PVL et les Verts soutiennent le projet en estimant la participation du canton, de la commune et de la population concernés comme importante. Le PS et les Verts, ainsi que l’OSAR, l’USS et la CFM (dans ce sens) souhaitent que la société civile (ONG) et des experts indépendants puissent être entendus suffisamment tôt pour pouvoir examiner les projets, notamment sous l’angle de l’hébergement des familles et des femmes avec enfants, de la séparation des mineurs non accompagnés d’avec les adultes, des espaces de loisirs, des espaces à la disposition du personnel d’accompagnement pour l’accomplissement de leurs tâches, et sous l’angle de la mise à disposition de locaux pour les conseillers juridiques et les représentants juridiques. Ils souhaitent en outre (tout comme FEPS) que les sites des centres de la Confédération soient choisis de manière à ce que les échanges sociaux en dehors des centres puissent être facilités.

L’ACS, l’UVS et l’ASM rappellent qu’une procédure d’expropriation ne sera en principe pas introduite et que celle-ci doit rester l’ultima ratio (tout comme IP). L’ACS estime que l’ordonnance laisse une grande marge d’interprétation dans la possibilité de renoncer à la participation de la population (tout comme UVS, HEV et AdCV). L’ACS et l’UVS souhaitent que la procédure simplifiée soit mieux définie dans l’ordonnance et qu’il y soit précisé dans quels cas le canton et la commune concernés seront consultés (tout comme HEV). Ils souhaitent en outre que le délai accordé à la commune pour prendre position soit inscrit dans l’ordonnance.

L’USAM, FER, TS sont favorables. IP estime que la participation de réfugiés à la procédure serait pertinente. L’AdCV propose un ordre de grandeur pour les constructions mobilières prévues pour une durée maximum de 24 mois, lesquelles ne sont pas soumises à la procédure d’approbation des plans. L’organisation Handicap y est favorable, dans la mesure où les