Rapport sur les résultats

Procédure simplifiée d’approbation des plans (art. 18 OAPA)

L’ACS et HEV demandent que les critères de la procédure simplifiée soit définis dans l’ordonnance, tout comme les situations dans lesquelles les cantons et les communes sont consultés. L’UVS considère que la commune qui abrite le centre fait partie des « personnes concernées » (Betroffenen) et qu’elle dispose, dès lors, d’un droit d‘opposition. Elle propose que l’art. 18, al. 2, soit modifié comme suit : « Les adaptations majeures … sur l’approbation des plans. En sont notamment informés le canton et la commune abritant le centre. ».

L’OSAR et l’USS proposent que la société civile soit consultée en cas de procédure simplifiée.

Ouverture de la procédure combinée (art. 19 OAPA)

Le canton OW propose de compléter l’al. 1 de la manère suivante : « (…) nécessite une expropriation, et si les négociations entre, d’une part, la Confédération et, d’autre part, le propriétaire de l’immeuble ainsi que le canton et la commune où se situe le bien immobilier sont restées vaines, le DFJP mène la procédure (...) ». Il estime que c’est uniquement de cette manière que la Confédération n’entreprendra aucune expropriation contre la volonté de la population et des autorités cantonales et communales sans avoir au préalable discuté avec elles des sites de substitution possibles. HEV demande que la notion de « nécessité » soit précisée et propose que l’expropriation des biens-fonds privés soit exclue.

Décision portant sur l’approbation des plans (art. 25 OAPA)

Le canton AR estime qu’il faudrait mentionner à l’al. 2, let. c, les mesures qui peuvent être prises « afin de garantir la sécurité et l’ordre nécessaires à proximité de la structure ». Pour Handicap, la décision devrait contenir les conditions et les charges relatives à la suppression des obstacles aux personnes handicapées.

Début de la construction (art. 27 OAPA)

Les cantons AI, BS, OW, SH, TG, de même que la DTAP, estiment que la formulation « semblent vouées à l’échec » utilisée à l’al. 2, let. b, laisse une grande marge d’interprétation. Ils proposent que le terme « semble » soit, dans la mesure du possible, déjà défini dans l’ordonnance. Le canton GL estime que les règles du droit fédéral sur le retrait de l’effet suspensif sont suffisantes.

Handicap considère que le DFJP ne peut autoriser l’exécution immédiate des travaux que si la mise en œuvre de la suppression des obstacles aux personnes handicapées est assurée.

L’ACS et HEV estiment que la notion d’urgence prévue à l’al. 2, let. c, est trop vague et qu’elle pourrait justifier en tout temps le début des travaux.

2. Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA2)

Durée de subventionnement des frais de l’aide sociale pour les apatrides (art. 24, al. 1, let. c, OA 2)

La CDAS, AI, BS, GL et SH critiquent le fait que la neutralité des coûts de la nouveauté proposée n’ait pas été présentée de manière compréhensible dans le rapport explicatif et soit donc sujette à caution. Aussi préconisent-ils d’analyser l’évolution de ces coûts.

Nouveau système de financement pour les réfugiés à réinstaller (art. 24a, 26, al. 1 et

27a OA 2)

La CDAS, AI, BS, NW, SH, SZ, TI; FEPS et l’ACS accueillent favorablement la simplification administrative découlant de la nouvelle forme d’indemnisation prévue.

La CDAS, AG, AI, BE, BS, FR, GE, GL, LU, OW, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH, PLR, USAM et ACS doutent de la neutralité des coûts de la nouveauté prévue, les cantons s’étant aperçus