Rapport sur les résultats

de manière empirique que le taux des cas de dépendance durable à l’aide sociale est supérieur à 25 %.

La CDAS, AG, BE, BS, FR, GE, GL, JU, LU, OW, SH, SZ, TI, VD, VS et ZH font remarquer que le taux de 75 % de personnes intégrées pour 25 % de personnes non intégrées est difficile à comprendre, voire sujet à caution, puisque le projet pilote de réinstallation n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation.

La CDAS, AG, BE, GL, SH et l’ACS critiquent le montant de 7 millions de francs (196 millions

– 189 millions) de coûts supplémentaires pour les cantons et les communes, calculé sur une durée de sept ans, concernant la nouveauté proposée.

BS, GL et ZH proposent de conserver la réglementation actuelle.

FR, SH, TI, UR; PDC; ACS, FEPS, Handicap et l’OSAR demandent une indemnisation de la Confédération pendant toute la durée de la dépendance à l’aide sociale.

La CDAS et TI réclament une plus longue durée d’indemnisation par la Confédération. AR, LU et PLR souhaitent que cette durée soit portée à dix ans. OW, TG, ZG, FEPS et l’OSAR demandent que cette indemnisation s’étende au moins jusqu’à la majorité des RMNA.

La CDAS, AR, AI, BE, BS, GE, GL, OW, SH et l’ACS souhaitent l’introduction d’un suivi de l’évolution des coûts.

La CDAS, BE, BS, FR, GE, GL, GR, LU, SH, VD, ZH et l’ACS réclamant que des fonds supplémentaires soient consacrés aux prestations d’intégration de la Confédération.

La CDAS, BE, BS, GE, GL, SH, SZ, TI, VD, l’UVS et l’ACS souhaitent que la participation des cantons à la définition de la part de personnes vulnérables au sein des groupes de réfugiés à accueillir soit ancrée dans la législation.

Pour la CDAS, AG, BE, BS, GL, SG, SH, TI et l’ACS, l’adaptation de l’indemnisation pour les groupes de réfugiés à d’éventuelles adaptations de l’indemnisation concernant les RMNA et l’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés ne devrait avoir aucun effet préjudiciel.

3. Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Effacement des données médicales servant à évaluer l’aptitude au transport (art. 15p OERE)

Le canton AG, la CCDJP et l’ASM demandent que les données médicales soient effacées après une durée de conservation usuelle. Dans ce sens également, les cantons AR, BL, BS, GE, GL, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, ZG, ZH souhaitent pouvoir conserver les données des personnes qui passent à la clandestinité.

Certains cantons proposent des délais qui vont de 6 mois (GE, SZ), 12 mois (BS), 5 ans (BL, SO) à 10 ans (TG). Le canton SH propose un effacement des données médicales « après l'expiration du délai pour porter plainte, s'agissant de délits poursuivis sur plainte, ou à la date de prescription, dans le cas d’infractions pénales ».

Le canton GE précise que l'entreprise Oseara SA (mandatée par le SEM pour l'accompagnement médical des requérants d'asile transportés par voie aérienne) a déjà sollicité la production d’anciens rapports médicaux pour vérifier l'évolution de l'état de santé, lorsqu'il s'agit en particulier de problèmes psychiques ou psychiatriques. Le canton TG propose que « l’obligation d’effacement des données médicales soit limitée, dans la mesure où elle ne se rapporte qu’aux documents d’ordre purement médical (tels que radiographies) établis par des médecins, des hôpitaux et des tiers, transmis par les autorités responsables de l’exécution des renvois au personnel chargé de l’escorte opérationnelle des départs ». Le canton VD demande que la notion « d’exécution du renvoi ou de l’expulsion » soit précisée.

Le PDC et le PLR demandent une réglementation claire concernant la gestion des données