Rapport sur les résultats

la DTAP, proposent que l’al. 4 soit complété comme suit : « Le SEM informe le canton et la commune concernée du piquetage et de la pose de profils au plus tard sept jours avant leur mise en place. ». Le canton AR estime que le délai de sept jours est trop court. Le PVL propose un délai de 14 jours.

Ouverture de la procédure de consultation (art. 8 OAPA)

Le PS, les Verts (dans ce sens), l’OSAR et l’USS proposent de compléter la disposition en soumettant les projets de construction à la consultation d’un groupe constitué d’organisations non gouvernementale indépendantes et d’experts.

Handicap propose que le DFJP consulte le centre spécialisé suisse « Architecture sans obstacles » (Schweizerische Fachstelle für behindertengerechtes Bauen) pour tous les projets de centres de la Confédération, à l’instar de ce que fait déjà, en pratique, l’Office fédéral des transports.

Participation de la population concernée (art. 10 OAPA)

lP propose que des réfugiés soient consultés sur les projets et que la commune concernée joue un rôle actif dans l’information. L’OSAR et l’USS proposent que la population soit consultée en cas de procédure simplifiée.

Les cantons AG, AI, BS, GL, OW, SH, SZ, TG, de même que la DTAP, proposent que l’al. 2 soit formulé de manière plus précise, voire supprimé. Les termes « déjà » et « de manière appropriée » ne sont pas clairement définis, ce qui peut conduire à des problèmes de mise en œuvre.

L’ACS estime qu’il appartient à la commune de conduire la participation de la population et non la Confédération, l’al. 2 devrait en conséquence être biffé. Pour HEV, il devrait l’être afin de garantir la participation de la population.

Opposition (art. 11 OAPA)

Le canton SG relève que la commune peut être exclue de la suite de la procédure si elle n’a pas fait valoir ses intérêts dans le délai d’opposition (art. 95g, al. 1, nLAsi). Il demande que la commune y soit explicitement rendue attentive durant la procédure.

Prise de position de la commune concernée (art. 12 OAPA)

Les cantons BS, GL, OW, SG (dans ce sens), SH, SZ, TG, ZH, de même que la DTAP, se demandent si le délai de 1,5 mois mentionné dans le rapport explicatif ne devrait pas aussi figurer à l’art. 12, al. 1, ceci dans un souci de protection des communes concernées.

Le canton AG propose de fixer un tel délai afin que la commune concernée dépose à temps sa prise de position auprès du canton. L’ACS demande que le délai mentionné dans le rapport explicatif soit inscrit dans l’OAPA. L’UVS demande un délai suffisant pour le traitement des oppositions ; elle indique qu’un délai de quelques jours n’est pas suffisant.

Consultation des autorités fédérales (art. 15 OAPA)

Les cantons AG, AI, AR, BS, GL, GR, OW, SG (dans ce sens), SH, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH, de même que la DTAP, relèvent que la procédure d’élimination des divergences régie par l’art. 62b LOGA prend uniquement en considération les autorités compétentes de la Confédération. Pour garantir que la procédure puisse progresser rapidement, ils proposent que le canton soit aussi invité à y participer, car c’est la seule manière d’assurer une bonne collaboration entre le DFJP et le canton concerné. Ils demandent en conséquence que l’implication du canton concerné soit inscrite dans l’ordonnance. Certains cantons AG, GL, GR, OW, SH, TG, TI, ZG, ZH, de même que la DTAP, proposent de compléter l’art. 15 par l’al. 1^bissuivant : « Le DFJP invite également le canton concerné à participer à la procédure d’élimination des divergences prévue à l’art. 62b LOGA ».