Rapport sur les résultats

duelle automatisée. Un participant⁴¹⁷ propose d'introduire un droit d'accès indirect sur le modèle de l'art. 8 de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361).

Art. 22 Restriction au droit d’accès applicable aux médias

Rares sont les participants à s’être exprimés sur cette disposition. Quelques-uns estiment que, compte tenu de l’évolution que le paysage médiatique a connu ces dernières années, il convient de supprimer les conditions de l’activité exercée à titre professionnel et de la parution périodique⁴¹⁸ et de se référer, comme dans le droit européen, à l’activité de la presse exercée à des fins journalistiques⁴¹⁹. Certains participants⁴²⁰ souhaiteraient que les autres secrets, notamment le secret professionnel, soient également mentionnés. Un participant⁴²¹ salue le maintien de l’actuel art. 10 LPD, consacré aux restrictions du droit d’accès applicable aux médias.

4.5 Section 5 Dispositions particulières pour le traitement de données par des personnes privées

Art. 23 Atteintes à la personnalité

Al. 2

Une proportion relativement importante des participants qui se sont exprimés sur cette disposition⁴²² demandent la suppression de la let. d, relative au profilage, au motif notamment que, vu que l’art. 4, al. 6, AP-LPD prévoit que le profilage requiert le consentement exprès de la personne concernée, on confond la condition d’une atteinte à la personnalité avec la justification d’une telle atteinte.

Un participant⁴²³ propose qu’on examine si la violation des principes définis à l’art. 7 AP-LPD doit également être considérée comme une atteinte à la personnalité. Certains participants⁴²⁴ estiment que les dispositions des let. b à d compliquent considérablement le traitement des données effectué dans le cadre de la préparation d’un procès. Un participant⁴²⁵ demande la suppression de la let. d.

Al. 3

Le maintien de cette disposition est expressément approuvé par plusieurs participants⁴²⁶.

Quelques participants⁴²⁷ proposent de remplacer « accessibles à tout un chacun » par « accessibles publiquement à tout un chacun » et de prévoir que la personne concernée doit avoir expressément consenti au traitement.