Rapport sur les résultats

Environs un tiers des participants⁴⁰² trouvent que cet alinéa va plus loin que les exigences européennes et demandent qu’il soit supprimé ou restreint aux décisions individuelles automatisées. Quelques participants⁴⁰³ estiment au contraire qu’il faut accorder à la personne concernée non seulement un droit d’accès, mais également le droit de faire valoir son point de vue.

Al. 4

Plusieurs participants⁴⁰⁴ proposent de prévoir que la personne concernée peut être informée directement des données relatives à sa santé et qu’elle doit consentir à ce que celles-ci lui soient communiquées par un médecin. Par ailleurs, il est demandé que ces données puissent lui être communiquées non seulement par un médecin, mais, plus généralement, par un professionnel de la santé⁴⁰⁵.

Al. 5

Quelques participants⁴⁰⁶ ne voient pas pourquoi le sous-traitant n’est pas tenu de révéler l’identité du responsable du traitement. D’autres⁴⁰⁷ estiment qu’il convient de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa. Un participant⁴⁰⁸ estime approprié que le responsable du traitement reste débiteur du droit d'accès.

Al. 6

Quelques participants⁴⁰⁹ demandent qu’il soit précisé que le droit d’accès constitue un droit subjectif strictement personnel.

Art. 21 Restriction au droit d’accès

Certains participants⁴¹⁰ sont d’avis qu’il faut mentionner explicitement les motifs pour lesquels la communication de renseignements peut être restreinte au lieu de renvoyer à une autre disposition. Plusieurs participants⁴¹¹ demandent que le responsable du traitement puisse invoquer de manière générale un intérêt privé prépondérant, que les données soient ou non transmises à des tiers, en particulier au sein d’un groupe. D’autres demandent une restriction pour les notes personnelles⁴¹² ou pour les données qui sont traitées en vue d’un procès⁴¹³. Plusieurs⁴¹⁴ sont favorables à l’application d’une restriction lorsqu’une demande ne vise pas à vérifier le respect du droit de la protection des données, et proposent que les cas typiques soient introduits directement dans la loi. Différents participants⁴¹⁵ demandent que, comme dans le droit européen, le devoir d’informer ne s’applique pas lorsque son respect est impossible ou qu’il ne peut raisonnablement être exigé et lorsque les données sont traitées en vertu d’une disposition légale. Un participant⁴¹⁶ estime important que les renseignements contiennent des informations sur les algorithmes utilisés pour la décision indivi-