Rapport sur les résultats

Art. 24 Motifs justificatifs

Al. 1

Quelques participants⁴²⁸ demandent qu’on étende la justification par la loi.

Al. 2

Plusieurs participants⁴²⁹ proposent de modifier la phrase introductive de la version allemande de la disposition. La majorité d’entre eux⁴³⁰ sont favorables à une reprise de la formulation figurant dans la LPD en vigueur. Quelques participants⁴³¹ sont opposés de manière générale aux motifs justificatifs énumérés. Certains demandent qu’on prévoie un motif justificatif explicite pour la préparation de procédures⁴³², pour la lutte contre la fraude et pour le profilage⁴³³ ainsi que pour la prospection⁴³⁴. Un participant⁴³⁵ souhaite introduire une présomption selon laquelle la personne qui traite des données dispose d’un intérêt prépondérant.

Al. 2, let. a

Quelques participants⁴³⁶ estiment que ce motif justificatif devrait concerner aussi le traitement de données d’autres personnes, telles que les bénéficiaires du contrat. D’autres⁴³⁷ sont d’avis qu’il faut supprimer le mot « directe ».

Al. 2, let. c

Quelques participants⁴³⁸ relèvent que les sociétés d’information sur la solvabilité sont autorisées à faire du profilage sans que celui-ci soit soumis à des conditions supplémentaires. Ils proposent de définir des conditions plus sévères ou du moins d’exiger que les données soient correctes et actuelles. Plusieurs participants⁴³⁹ approuvent l’introduction de l’exigence de la majorité, tandis que d’autres⁴⁴⁰ demandent que cette condition soit supprimée. Quelques-uns⁴⁴¹ demandent la suppression de la condition selon laquelle il ne doit pas s’agir de données sensibles. Il est également demandé que la disposition de la let. c soit purement et simplement supprimée⁴⁴².

Al. 2, let. d et e

Quelques participants⁴⁴³ sont d’avis que, compte tenu de l’évolution que le paysage médiatique a connue ces derniers temps, la restriction aux médias périodiques est injustifiée.

Un participant estime⁴⁴⁴ estime que le renforcement des conditions par rapport à celles qui figurent dans la LPD en vigueur constitue un obstacle supplémentaire pour les chercheurs, tout en relevant que cela correspond à la position éthique de la communauté des chercheurs.