Rapport sur les résultats

Art. 25 Prétentions

Al. 1

Quelques participants⁴⁴⁵ pensent qu’il faudrait préciser cette disposition en écrivant « certains » traitements de données et « certaines » données personnelles. Certains participants⁴⁴⁶ approuvent que le droit à l’effacement soit expressément prévu. Un participant⁴⁴⁷ souhaite qu’on prévoie que toute atteinte à la personnalité donne droit au versement d’une indemnité. Certains⁴⁴⁸ demandent que, comme à l’art. 34, al. 4, AP-LPD, on prévoie explicitement des exceptions concernant l’effacement de données.

Al. 2

Certains participants⁴⁴⁹ aimeraient que l’obligation de la mention du caractère litigieux soit biffée. D’autres⁴⁵⁰ estiment qu’il faut supprimer la possibilité de demander que le traitement des données litigieuses soit limité.

Al. 3

Quelques participants⁴⁵¹ demandent la suppression de cet alinéa en disant que l’art. 25, al. 1, let. a à c, suffit.

4.6 Section 6 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux

Pour un participant⁴⁵², la distinction entre les personnes privées et les organes fédéraux n’est pas plausible.

Art. 26 Organe responsable et contrôle

Selon certains participants⁴⁵³, la relation entre la présente disposition et l’art. 3, let. h, devrait être clarifiée. Pour un canton⁴⁵⁴, le fait qu’un organe fédéral traite des données personnelles conjointement à des organes cantonaux ne saurait conférer au Conseil fédéral la compétence de régler les procédures de contrôle et de responsabilité. Il considère que le facteur déterminant est la réglementation légale de la responsabilité du traitement des données.

Art. 27 Bases légales

Quelques participants⁴⁵⁵ demandent que soit précisé, au minimum dans le message du Conseil fédéral, le niveau de la base légale pour le traitement de données personnelles « ordinaires ». Certains participants⁴⁵⁶ approuvent expressément les précisions apportées par l’AP-LPD par rapport aux exigences du niveau de la base légale selon qu’il s’agisse de don-