Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

Cette norme correspond à l’art. 11e AP-EIMP. Il convient dès lors de se référer au commentaire y relatif (ch. 8.3.3).

8.3.7 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur les systèmes d’information Schengen

Art. 2, al. 3

Les art. 6a à 6c LEIS ont été introduits dans la LEIS lors de la transposition de la décisioncadre 2008/977/JAI. Afin de diminuer la densité normative du droit fédéral, le Conseil fédéral propose de supprimer ces dispositions et de prévoir un renvoi aux art. 349a à 349i AP-CP.

9 Conséquences

Les conséquences du projet lui-même et celle de la reprise de la directive sont indissociables et sont ainsi présentées ensemble.

9.1 Conséquences financières et en personnel pour la Confédération

A ce stade des travaux, il est difficile d’estimer de manière globale les conséquences financières de l’AP sur le personnel de la Confédération et en particulier sur les ressources du préposé.

Comme cela ressort des réponses du Conseil fédéral à l’interpellation Derder 15.4253 « Protéger les données pour mieux les partager. Une opportunité urgente » et à l’interpellation Aebischer 16.3011 « Adapter non seulement la loi sur la protection des données mais aussi les ressources », le Conseil fédéral entend examiner le besoin en ressources du préposé dans le cadre de son message, une fois que ses nouvelles tâches auront été fixées. Si l’avant-projet est maintenu tel quel, le besoin en ressources du préposé devrait augmenter significativement, en raison des responsabilités découlant notamment des art. 5, 8, 16 et 17, et de son pouvoir décisionnel (art. 41ss AP-LPD). Par ailleurs, compte tenu de la digitalisation croissante de l’économie et de l’administration, il est à prévoir que le nombre de projets privés ou publics et le volume de projets législatifs sur lesquels le préposé doit prendre position augmentent, ce qui entraîne un besoin de ressources supplémentaires. En revanche, dans le cadre de la coopération instaurée par Schengen et par Dublin, le préposé est déjà tenu aujourd’hui de procéder à des contrôles des traitements de données personnelles effectués par les organes fédéraux. Selon ses indications, il effectue actuellement trois à quatre contrôles par année. Ce nombre pourrait légèrement augmenter. Certes le préposé, conformément à la directive (UE) 2016/680, peut désormais rendre des décisions. Les ressources nécessaires à l’exercice de cette nouvelle compétence devraient toutefois rester les mêmes, dans la mesure où le préposé peut aujourd’hui déjà émettre des recommandations à

l’intention des organes fédéraux, porter l’affaire pour décision devant l’autorité supérieure si sa recommandation n’est pas suivie et enfin recourir contre la décision de l’autorité supérieure. On ne saurait néanmoins exclure une hausse des demandes de vérification des personnes concernées et des demandes de collaboration des autorités de protection des données des autres Etats Schengen. Quant à l’introduction d’un droit pour les personnes concernées de requérir du préposé l’ouverture d’une enquête, il n’est pas exclu que l’on assiste à une augmentation du nombre de cas. Ces nouvelles tâches pourraient par conséquent nécessiter l’octroi de ressources supplémentaires à concurrence d’un poste voire deux postes au maximum.

Les conséquences financières du projet sur l’administration fédérale devraient être limitées. Il convient toutefois d’examiner cette question en même temps que celle relative aux ressources du préposé.

9.2 Conséquences pour les cantons et les communes

L’acceptation par la Suisse du protocole d’amendement de la convention STE 108 lie également les cantons. Les dispositions de cet acte doivent être transposées, si besoin est, conformément à la répartition constitutionnelle des compétences prévues en droit interne. La situation est la même s’agissant de la reprise de la directive (UE) 2016/680.