Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

1.6.6 Modification de l'organisation de l'autorité de contrôle

Il a été envisagé de modifier l’organisation du préposé et d’en faire autorité collégiale. Il a finalement été décidé de conserver la structure actuelle, qui est peu bureaucratique, simple, garantit des prises de décisions rapides ainsi qu'une bonne circulation des informations et qui est bien représentée au niveau des cantons, et dans de nombreux pays européens (Allemagne, Espagne, ou Pologne).

1.6.7 Mise en place de mécanismes spéciaux de gestion des conflits

Le Conseil fédéral a examiné l’opportunité de créer un organe chargé de régler les conflits de protection des données de manière extra-judiciaire. Il y a renoncé, dans la mesure où un tel mécanisme existe déjà dans de nombreux domaines (Ombudscom, Ombudsman des banques, de l’assurance-privée et de la SUVA, etc) et que cela aurait entrainé des conflits de compétences. Par ailleurs, la création d’un organe rattaché au préposé entraîne des coûts importants qui sont été en contradiction avec la politique budgétaire actuelle du Gouvernement.

1.7 Analyse d’impact de la réglementation

L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est un outil permettant d’examiner et de présenter les impacts économiques des projets législatifs de la Confédération. Cet instrument est obligatoire et est en particulier important dans le cas de messages, de rapports explicatifs et de propositions au Conseil fédéral. Les bases juridiques de l’AIR se trouvent aux art. 170 Cst. et 141, al. 2 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (LParl)⁴⁴.

L’OFJ et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ont mandaté l’entreprise PwC pour qu’elle procède à une AIR⁴⁵ qui puisse servir de base pour l’évaluation des effets de la révision. L’analyse est principalement basée sur les résultats d’une enquête en ligne auprès d’entreprises ainsi que sur des entretiens effectués avec des professionnels et des experts de la protection des données. Dans le cadre de l’enquête, le projet a été dans l’ensemble très bien accueilli.

L’AIR comprend cinq points à examiner: la nécessité et la possibilité d’une intervention de l’Etat; l’impact du projet sur les différents groupes de la société; les implications pour

l’économie dans son ensemble; les autres réglementations entrant en ligne de compte; les aspects pratiques de l’exécution.

1.7.1 La nécessité et la possibilité d’une intervention de l’Etat

La nécessité de légiférer est d’une part fondée sur les importantes évolutions technologiques et sociales de ces dernières années, qui soulèvent de nouvelles craintes au sein de la population et qui ont entraîné de nouvelles menaces pour la protection des données. A cet égard, l’AP vise principalement à améliorer le contrôle et la maîtrise sur les données, et à renforcer la transparence des traitements. La nécessité d’intervenir de la Confédération découle d’autre part des évolutions du droit au niveau international, en particulier le P-STE 108 et, pour les secteurs touchant à la coopération Schengen, la directive (UE) 2016/680. Le règlement (UE) 2016/679 doit aussi être pris en considération.

1.7.2 L’impact du projet sur les différents groupes de la société

Les modifications envisagées par l’AP concernent toutes les entreprises actives en Suisse. Pour cette AIR, ces dernières ont été segmentées d’après leur «exposition au droit de la protection des données», matérialisée par branche et par taille. Les segments suivants ont été formés:

 Segment A: entreprises faiblement exposées au droit sur la protection des données