Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

 Segment B: entreprises moyennement exposées au droit sur la protection des données

 Segment C: entreprises fortement exposées au droit sur la protection des données

L'application de la segmentation pour les branches économiques suisses sélectionnées implique qu'environ 335'000 entreprises (55.1%) sont classées dans le segment A, environ 265'000 dans le segment B (43. 5%) et près de 8'000 dans le segment C (1. 4%).

Les résultats de l’analyse montrent que les entreprises du segment A sont généralement peu touchées par les mesures prévues dans le cadre de l’AP. Ainsi, l'impact de la révision sur ce segment est relativement faible. Certains experts ont toutefois fait valoir lors des discussions que les entreprises du segment A seraient plus affectées par les mesures de l’AP que les grandes entreprises, dans la mesure où elles ne disposent souvent pas de service de mise en conformité, ce qu’il faudra compenser par des coûts additionnels. En revanche, en raison de leurs activités, de leur taille et de leur ouverture vers l’étranger, les entreprises des segments B et C sont affectées de manière plus significative⁴⁶.

1.7.3 Les implications pour l’économie dans son ensemble

Il convient de distinguer les effets de la révision sur l’économie de ceux sur la société dans son ensemble. Pour l’économie, la discussion sur les effets supposés a principalement porté sur la problématique de la concurrence. Sur le plan international, il faut s’attendre pour la Suisse à de graves désavantages concurrentiels par rapport aux Etats membres de l’Union européenne, si elle perdait son statut de pays doté d’un niveau adéquat de protection des données, ou si elle adoptait des réglementations qui lui sont propres ou qui sont plus restrictives que le droit de l’Union européenne.

Dans la mesure où les entreprises d’un segment donné sont toutes concernées de manière égale, les modifications envisagées sont considérées, au plan suisse, comme neutre au niveau de la concurrence. En revanche, selon l’AIR, la question de savoir dans quelle mesure une protection renforcée des données amènera un avantage concurrentiel au niveau international reste ouverte.

Du point de vue de l’impact sur la société, la révision ne prévoit aucune obligation per se pour les personnes concernées. Elle prévoit au contraire le renforcement de leur position. Les experts interrogés pensent que les mesures examinées dans le cadre de l’AIR sont appropriées pour faciliter, au moins de façon formelle, l’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Ils se réfèrent principalement au renforcement du droit d’accès, à l’amélioration de la transparence des traitements, aux améliorations concernant les droits des personnes concernées, ainsi qu’à l’introduction d’un droit à la portabilité des données, à laquelle le Conseil fédéral a depuis renoncé pour le moment (ch. 1.6.4). La question de savoir si les personnes concernées profiteront concrètement des mesures examinées dépendra surtout de l’importance accordée par ces dernières à la protection de leurs données personnelles. Dans ce contexte, le paramétrage par défaut favorable au respect de la vie privée (privacy by default) peut devenir un instrument important de la protection des données.

1.7.4 Les autres réglementations entrant en ligne de compte

Dans le cadre des discussions avec les experts, d’autres solutions que les mesures prévues ont été évoquées, tel le fait de soumettre les données aux règles des droits réels. Ces solutions ont toutefois souvent été jugées inapplicables car s’écartant trop des évolutions sur le plan international (aucun autre pays européen par exemple ne prévoit de propriété sur les données). Pour la concurrence internationale, il est suggéré de renoncer aux mesures plus contraignantes que celles prévues dans les pays de l’Union européenne et d’éviter ainsi une surrégulation. L’option de nommer une commission d’experts chargée d’édicter des recommandations de bonnes pratiques a été saluée car elle permet de s’adapter rapidement aux nouveautés technologiques (ch. 1.6.5).