Rapport sur les résultats

Rolic propose de commencer par se baser, pour la promotion de la protection des travailleurs, sur l’approche pragmatique qui est celle de la Suva. Et de poursuivre, pour l’acquisition d’informations sur l’utilisation des nanomatériaux, l’étude « Nano-inventaire » entamée par l’Institut universitaire romand de Santé au Travail.

5.10.2.1 Obligation de communiquer tous les nanomatériaux

Suva se félicite de l’obligation de communication qui est prévue pour les entreprises qui fabriquent et mettent sur le marché des nanomatériaux. L’organisation souligne que la tenue du registre

correspondant permettra aux organes compétents d’accéder à des informations très utiles sur

l’utilisation des substances et produits concernés, et aux autorités d’exécution d’adapter leurs

contrôles aux risques.

KMU-Forum demande de ne pas introduire d’obligation de communiquer tous les nanomatériaux avant que l’UE ait elle-même décidé de mesures dans ce sens. Ou, à titre alternatif, de s’assurer, en collaboration avec les acteurs économiques, de ne pas demander de données relevant du secret de fabrication. Sans quoi il serait difficile, voire impossible, pour les entreprises, en particulier pour les PME, d’obtenir les informations nécessaires et donc de satisfaire aux exigences.

Economiesuisse, scienceindustries, SKW, Swico, Swissmem, VSLF, BASF, Lonza AG, Rolic, SVC Swiss Textiles et Vdmi demandent de supprimer l’obligation de communiquer tous les nanomatériaux (art. 48, let. b). Scienceindustries, SKW, VSLF, BASF, Lonza AG, Rolic, SVC et Virbac justifient cette requête par l’importante surcharge de travail qui serait générée pour les acteurs économiques et les autorités d’exécution, l’insécurité juridique que créerait l’absence de seuil pour les nanomatériaux contenus dans des préparations, l’absence d’exception concernant les importations pour usage propre, et les difficultés qu’auraient les entreprises à obtenir les données exigées. Ces participants estiment que les nanomatériaux non dangereux ne devraient pas être indiqués sur la fiche de

données de sécurité, ou qu’aucune fiche de ce type ne devrait être établie les concernant.

Scienceindustries, SKW, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac renvoient en outre expressément à leurs commentaires au sujet de la définition des nanomatériaux (art. 2, al. 2, let. q).

SKW et VSLF notent que les communications sont appelées à servir à la constitution d’un registre suisse des nanomatériaux. Les deux organisations considèrent qu’on peut mettre en doute l’utilité et la pertinence d’un tel registre, et ne pensent pas que celui-ci puisse contribuer à renforcer la protection de l’environnement et de la santé en Suisse. Par ailleurs, elles estiment que l’introduction d’une obligation de communiquer non seulement risque de freiner l’innovation et d’affaiblir la place économique

helvétique mais mettra aussi les fabricants suisses dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport aux fabricants étrangers.

Beaucoup d’associations industrielles et d’entreprises soulignent que l’obligation de communiquer générera une charge de travail disproportionnée par rapport à son utilité.

Pour le cas où l’obligation de communiquer tous les nanomatériaux ne serait pas supprimée, PLR, UDC, econonomiesuisse, scienceindustries, SKW, Swissmem, Swiss Textiles, VSLF, ASASP, BASF, Lonza AG, Rolic, SVC, Vdmi et Virbac demandent, à titre alternatif, qu’un seuil soit fixé (la plupart des participants proposent un seuil d’une tonne par année, quelques-uns un seuil de 100 kg par année), afin d’éviter que l’obligation de communiquer ne s’applique aussi aux utilisateurs en aval, en particulier aux PME (salons de coiffure, de manucure, etc.), qui importent des produits soumis à communication pour leur usage professionnel propre et en petites quantités. Swissmem souhaite que les importations de préparations contenant des nanomatériaux destinées à un usage professionnel propre soient dispensées de ladite obligation.